Arrêté conjoint fixant les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 jJuin 2019, portant Statut Général des Agents de n 'Etat;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par es Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'Homme ;

Vu le Décret D/2022/128/PRG/SGGG du 1 er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Arrêté A/2018/3173/MJ/CAB du 09 Avril 2018, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Arrêté A /2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evénements du 28 Septembre 2009,

Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de Pilotage du Procès des Evénements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Avenant n°1 relatif à la Lettre d'entente sur l'amélioration de l'Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016 à Conakry, entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR),

Les montants des indemnités mensuelles des membres du Comité technique de suivi du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Responsabilités des Membres du Comité Technique de Suivi

Indemnités en Secrétaire Générale du Ministère

Présidente

Ministère vice-préseident

| | Juridique du Ministère |
|---|---|
| Deuxième vice-préseident | |

National de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion,

National Adjoint de la Législation,

Deuxième rapporteur

Général des Services Judiciaires pénitentiaires,

Général du Bureau de Stratégie et de

Développement,

Chargé de Communication du Ministère

Représentant du Parquet Général prés la Cour d’Appel

Représentant du Ministère de la Sécurité et de la

Représentant du Haut-Commandement de la

Gendarmerie Nationale,

Représentant des Organisations de la Société Civile,

Les indemnités prévues à l'article précédent sont payées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009.

La dépense est imputable sur le budget de fonctionnement alloué à l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.