Arrêté conjoint fixant les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;

Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'Homme ;

Vu le Décret D/2022/128/PRG/SGG du 1 er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Arrêté A/2018/3173/MJ/CAB du 09 Avril 2018, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Arrêté A /2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009,

Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 Mars 2022 du Comité de Pilotage du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Avenant n°1 relatif à la Lettre d'entente sur l'amélioration de l'Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016 à Conakry, entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR),

Les Membres du Comité de Pilotage du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009 perçoivent, par session, les primes dont les montants sont les suivants :

Ministères Sectoriels / Organisation de la Responsabilités au sein

Société Civile du Comité de Pilotage

Président

Représentant

Suprême

Minisitère

Représentant du Ministère

Représentant du Ministère

Représentant du Ministère de la Sécurité Civile

Représentant

Nationale

Représentant de la Société

Civile

175 000 000

Les indemnités prévues à l'article précédent sont payées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009.

La dépense est imputable sur le budget de fonctionnement alloué à l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.