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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
39 textes
Lois, codes & ordonnances Loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature En vigueurVérifiéLoi Fixe les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (avis sur l’indépendance et la carrière des magistrats, conseil de discipline), sa composition (29 membres, présidé p… 14 avril 202642 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant aide juridictionnelle Loi ordinaire L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022, portant aide juridictionnelle En vigueurVérifiéLoi Institue un mécanisme d’aide juridictionnelle au profit des personnes démunies (prise en charge des frais et honoraires de procès) et en fixe les conditions d’octroi et l’organisa… 23 septembre 202238 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce Loi ordinaire L/2021/034/AN du 4 juillet 2021, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce En vigueurVérifiéLoi Crée les juridictions de commerce (tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce) et en fixe les attributions, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et la procédur… 4 juillet 202182 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 décembre 2021, portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéLoi Amende l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières. 6 décembre 20216 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 septembre 2021, portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier En vigueurVérifiéLoi Habilite la Cour des comptes et la Cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier conformément aux lois en vigueur. 18 septembre 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes Décret D/2018/071/PRG/SGG du 24 mai 2018, fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de l’évaluation interne annuelle des magistrats de la Cour des comptes. 24 mai 20187 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Centre de formation judiciaire Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, fixant les statuts du Centre de formation judiciaire En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Centre de formation judiciaire. 6 juillet 202271 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Service du casier judiciaire central Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, fixant les statuts du Service du casier judiciaire central En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Service du casier judiciaire central. 9 septembre 202265 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF Décret D/2026/107/PRG/SGG du 7 avril 2026, portant nomination de hauts cadres à la Cour d’appel de Conakry et à la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéDécret Nomme le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). 7 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme. 22 mars 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires. 9 septembre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice Décret D/2018/097/PRG/SGG du 28 juin 2018, portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice En vigueurVérifiéDécret Crée les maisons de justice, placées sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal de première instance, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 28 juin 201836 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions En vigueurVérifiéDécret Modifie certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats. 28 février 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) Décret D/2026/124/PRG/SGG du 18 avril 2026, portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) En vigueurVérifiéDécret Nomme le président, les conseillers des chambres des appels, de contrôle de l’instruction, de jugement et de l’instruction (siège, 15 magistrats) et trois substituts du procureur… 18 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/238/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. 21 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 Décret D/2022/486/PRG/CNRD/SGG 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Décret D/2026/196/PRG/SGG du 10 juin 2026, portant promulgation de la loi organique L/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2026/012/CNT relative au Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l’avis consultatif n° 16 du 29 avril 2026 de la Cour suprême. 10 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats En vigueurVérifiéDécret Accorde, par dérogation à la limite d’âge du statut des magistrats, une prorogation de douze mois (du 30 juin 2026 au 30 juin 2027) aux magistrats qui devaient faire valoir leurs… 16 avril 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État En vigueurVérifiéDécret Réorganise l’Agence judiciaire de l’État. 31 août 202255 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant le régime de rémunération des élèves greffiers (session 2023) Arrêté conjoint AC/2023/4509/MJDH/MTFP/MB/SGG du 14 décembre 2023, fixant le régime de rémunération des élèves greffiers du centre de formation judiciaire, session 2023 En vigueurVérifiéArrêté Fixe le régime de rémunération des élèves greffiers du centre de formation judiciaire pour la session 2023. 14 décembre 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les montants des indeivinites mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009 Arrêté conjoint AC/2022/3134/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 3 novembre 2022, fixant les montants des indeivinites mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle chargée du procès des évènements du 28 septembre 2009. 3 novembre 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009 Arrêté conjoint AC/2022/2113/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009 Arrêté conjoint AC/2022/2115/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009 Arrêté conjoint AC/2022/2114/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009 En vigueurVérifiéArrêté Fixe les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2023/3803/MJDH/MEF/SGG du 24 août 2023, fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée. 24 août 202311 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint modifiant la gestion des fonds spéciaux pour le procès et l’indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024, portant modification de l’arrêté conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembr En vigueurVérifiéArrêté Modifie les modalités de gestion des ressources et des dépenses du fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 et du fonds spécial d’indemnisat… 4 octobre 202419 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2024/980/SGG/MJDH du 22 juillet 2024, portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Interdit sur tout le territoire la conception et la production de cachets et tampons par des personnes non agréées et soumet cette activité à une procédure d’agrément à définir. 22 juillet 20245 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant réglementation de conception et production de cachets et tampons en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2024/1079/SGG/MJDH/MEF/CAB/SGG du 9 août 2024, portant réglementation de conception et production de cachets et tampons en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions de délivrance, par le garde des Sceaux, des agréments autorisant la conception et la production de cachets et tampons : pièces à fournir, frais de dossier de 5… 9 août 20246 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire Arrêté A/2023/3463/MJDH/CAB/SGG du 28 juillet 2023, modifiant l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire. 28 juillet 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit. 3 novembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la législation. 3 novembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion Arrêté A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion. 3 novembre 202223 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau. 13 juillet 202311 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces. 3 novembre 202213 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse. 3 novembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création du Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée Arrêté A/2023/2070/MJDH/CAB/SGG du 12 juin 2023, portant création du Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Crée le Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 12 juin 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, missions et composition de la Commission d’enquête nationale indépendante relative aux évènements du stade du 3 avril de N’Zérékoré Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 décembre 2024, portant création, missions et composition de la Commission d’enquête nationale indépendante relative aux évènements du stade du 3 avril de N’Zérékoré En vigueurVérifiéArrêté Crée, sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice, de l’Administration du territoire et de la Santé, une commission d’enquête nationale indépendante sur les évènements d… 5 décembre 202411 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023, portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 200 En vigueurVérifiéArrêté Modifie certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH relatif aux organes chargés de l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. 5 juillet 202327 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire Arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire En vigueurVérifiéArrêté Organise un examen d’aptitude aux fonctions de notaire (conditions de participation, épreuves, jury). 20 juillet 20235 articlesConsulter