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Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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31 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural (Moyenne et Haute Guinée)
Loi ordinaire L/2024/011/CNT du 26 mars 2024, portant autorisation de ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID), dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions d
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification des accords de prêt et de financement de la BID (signés en novembre 2023) pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement en milieu rural en M… 26 mars 20243 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG)
Loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025, portant autorisation de ratification des accords de financement relatif au projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), et de don relatif au financement du projet eau
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord de financement IDA de 200 millions USD et de l’accord de don du Fonds pour l’environnement mondial relatifs au Projet eau et assainissement en… 13 août 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts de la Société des eaux de Guinée « SEG S.A »
Décret D/2018/048/PRG/SGG du 18 avril 2018, fixant les statuts de la Société des eaux de Guinée « SEG S.A »
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts de la Société des eaux de Guinée (SEG S.A), société anonyme publique : forme, objet, capital, administration, direction et contrôle. 18 avril 20189 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP)
Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP). 9 mars 20227 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de l’hydraulique
Décret D/2023/009/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de l’hydraulique
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de l’hydraulique. 10 janvier 202369 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau
Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 février 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau. 24 février 202234 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 (accords BID, eau potable et assainissement en milieu rural)
Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 22 avril 2024, portant promulgation de la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 (accords BID, eau potable et assainissement en milieu rural). 22 avril 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 (accords IDA et FEM du Projet eau et assainissement en Guinée)
Décret D/2025/183/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 (accords IDA et FEM du Projet eau et assainissement en Guinée). 30 septembre 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural
Décret D/2024/080/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2024, portant ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne G
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural. 24 avril 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG)
Décret D/2025/184/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant ratification des accords de financement relatif au projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), et de don relatif au financement du projet eau et assainissem
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG). 30 septembre 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint définissant le cadre de régulation et les règles de révision et d’indexation des tarifs de l’eau potable (SEG)
Arrêté conjoint AC/2024/1506/MEHH/MEF/SGG du 22 novembre 2024, portant définition d’un cadre de régulation et mise en place des règles de révision, d’indexation périodique des tarifs ainsi que de fixation le cas échéant de subventions d’équilibre du service d’eau potable assuré par la Société des ea
En vigueurVérifiéArrêté
Définit le cadre de régulation du service d’eau potable urbain de la SEG (stratégie de réforme en cinq axes, modèle financier), les règles de révision et d’indexation périodique d… 22 novembre 202412 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les taux de redevances dues au titre de la délivrance de licence de forage
Arrêté conjoint AC/2021/1430/MHA/MEF/SGG du 11 juin 2021, fixant les taux de redevances dues au titre de la délivrance de licence de forage
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les taux des redevances dues au titre de la délivrance des licences de forage. 11 juin 20217 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant ajustement du tarif de l’eau potable
Arrêté conjoint AC/2024/1251/MEHH/MEF/SGG du 27 septembre 2024, portant ajustement du tarif de l’eau potable en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe à compter du 1er septembre 2024 le tarif du mètre cube d’eau de la SEG par catégorie d’usagers (domestiques par tranches de 855 à 4 900 GNF, bornes-fontaines, commerces, admi… 27 septembre 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission d’indemnisation et de réinstallation des riverains de l’emprise du site des travaux du projet urbain eau de Guinée
Arrêté conjoint AC/2021/596/MHA/MEF/SGG du 6 avril 2021, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission d’indemnisation et de réinstallation des riverains de l’emprise du site des travaux du projet urbain eau de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée la Commission d’indemnisation et de réinstallation des riverains de l’emprise des travaux du Projet urbain eau de Guinée (PUEG) et en fixe les attributions, la composition et… 6 avril 20219 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité de pilotage du Projet eau et assainissement de Guinée (PEAG)
Arrêté A/2026/490/PM/MAHH/SGG du 29 juin 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet eau et assainissement de Guinée (PEAG)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministère de l’Assainissement, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, le comité de pilotage du Projet eau et assainissement de Guinée (PEAG), chargé de sa… 29 juin 20267 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité de pilotage du projet d’alimentation en eau potable de Beyla, Koubia et Fria
Arrêté A/2026/509/MAHH/CAB/SGG du 8 juillet 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet de réalisation de systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Beyla, Koubia et Fria
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministère chargé de l’Hydraulique, le comité de pilotage du projet d’alimentation en eau potable de Beyla, Koubia et Fria financé par la BIDC. Fixe ses at… 8 juillet 202610 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’hydraulique
Arrêté A/2022/3846/MEHH/CAB du 29 décembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’hydraulique
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’hydraulique. 29 décembre 202224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation des départements, services et antennes régionales de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP)
Arrêté A/2025/246/MATD/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant attributions et organisation des départements, des services et antennes régionales de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application du décret D/2022/137 du 9 mars 2022, les attributions et l’organisation des départements, services et antennes régionales de l’ANASP, établissement public adm… 25 mars 202539 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant autorisation d’utilisation d’eaux souterraines dans le corridor ferroviaire du projet Simandou
Arrêté A/2024/1040/MEHH/SGG du 1er août 2024, portant autorisation d’utilisation d’eaux souterraines dans le corridor ferroviaire du projet Simandou
En vigueurVérifiéArrêté
Accorde à la société Rio Tinto Simfer SA une autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau souterraine pour des forages le long du corridor ferroviaire du projet Simandou, po… 1er août 20248 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création et attributions du projet - système de désalinisation et de potabilisation de l’eau dans la sous-préfecture de Kaback
Arrêté A/2023/1457/MEHH/CAB/SGG du 20 avril 2023, portant création et attributions du projet - système de désalinisation et de potabilisation de l’eau dans la sous-préfecture de Kaback
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le projet - système de désalinisation et de potabilisation de l’eau dans la sous-préfecture de Kaback et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 20 avril 20238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet d’Adduction d’eau potable dans les préfectures de la Guinée
Arrêté A/2023/3269/MEHH/CAB/SGG du 17 juillet 2023, portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet d’Adduction d’eau potable dans les préfectures de la Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée l’Unité de coordination et de suivi du projet d’Adduction d’eau potable dans les préfectures de la Guinée et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 17 juillet 20239 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet d’Adduction d’eau potable de grand Conakry
Arrêté A/2023/3268/MEHH/CAB/SGG du 17 juillet 2023, portant création, attributions et organisation de l’Unité de coordination et de suivi du projet d’Adduction d’eau potable de grand Conakry
En vigueurVérifiéArrêté
Crée l’Unité de coordination et de suivi du projet d’Adduction d’eau potable de grand Conakry et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 17 juillet 20239 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et organisation de l’Unité de gestion du projet d’Assainissement de Conakry (UGPAC)
Arrêté A/2018/6287/MATD/CAB/SGG du 24 septembre 2018, portant création, attributions et organisation de l’Unité de gestion du projet d’Assainissement de Conakry (UGPAC)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée l’Unité de gestion du projet d’assainissement de Conakry (UGPAC) et en fixe les attributions et l’organisation. 24 septembre 201818 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions et organisation du Projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable du Grand Conakry (PRESAEP-GC)
Arrêté A/2024/1042/MEHH/CAB/SGG du 1er août 2024, portant création, attributions et organisation du Projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable du Grand Conakry (PRESAEP-GC)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministère chargé de l’Hydraulique, le projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable du Grand Conakry (PRESAEP-GC), d’une durée de six an… 1er août 202412 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du Projet eau et assainissement de Guinée (PEAG)
Arrêté A/2024/1459/MEHH/CAB/SGG du 24 octobre 2024, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de pilotage du Projet eau et assainissement de Guinée (PEAG)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministère de l’Énergie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, le comité de pilotage du projet eau et assainissement de Guinée (PEAG), chargé de la superv… 24 octobre 20247 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de pilotage du projet urbain eau de Guinée (PUEG)
Arrêté A/2023/311/MEHH/CAB/SGG du 7 février 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité technique de pilotage du projet urbain eau de Guinée (PUEG)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité technique de pilotage du projet urbain eau de Guinée (PUEG) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 7 février 20238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’eau
Arrêté A/2026/510/MAHH/CAB/SGG du 8 juillet 2026, portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de l’eau
En vigueurVérifiéArrêté
Institue la Commission nationale de l’eau, organe consultatif interministériel placé auprès du ministère chargé de l’Hydraulique pour l’orientation, la coordination et le suivi de… 8 juillet 202624 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité national d’appui à la durabilité des interventions dans les secteurs eau, hygiène et assainissement
Arrêté A/2022/2091/MATD/SGG du 19 août 2022, portant création, organisation et fonctionnement du Comité national d’appui à la durabilité des interventions dans les secteurs eau, hygiène et assainissement
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité national d’appui à la durabilité des interventions dans les secteurs eau, hygiène et assainissement et en fixe la composition et le fonctionnement. 19 août 20229 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place de l’unité de coordination du Projet eau et assainissement de Guinée (UCP-PEAG)
Arrêté A/2025/941/MHH/CAB/SGG du 13 octobre 2025, portant mise en place de l’unité de coordination du projet eau et assainissement de Guinée (UCP-PEAG)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée une unité de coordination chargée de la coordination et de la gestion fiduciaire du Projet eau et assainissement de Guinée (financement IDA et FEM), et en fixe les missions,… 13 octobre 202514 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place du Comité technique (CT) de pilotage du projet urbain eau de Guinée (PUEG) et d’appui à la Commission Interministérielle chargée de l’orientation stratégique et le suivi de la réforme institutionnelle du secteur urbain de l’eau potable
Arrêté A/2020/304/MHA/CAB/SGG du 30 janvier 2020, portant mise en place du Comité technique (CT) de pilotage du projet urbain eau de Guinée (PUEG) et d’appui à la Commission Interministérielle chargée de l’orientation stratégique et le suivi de la réforme institutionnelle du secteur urbain de l’eau
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place le comité technique de pilotage du Projet urbain eau de Guinée (PUEG) et d’appui à la commission interministérielle chargée de la réforme du secteur urbain de l’eau p… 30 janvier 20208 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place du Comité technique (CT) de pilotage du projet urbain eau de Guinée (PUEG) et d’appui à la Commission interministérielle chargée de l’orientation stratégique et le suivi de la réforme institutionnelle du secteur urbain de l’eau potable
Arrêté A/2020/1811/MHA/CAB/SGG du 10 juin 2020, portant mise en place du Comité technique (CT) de pilotage du projet urbain eau de Guinée (PUEG) et d’appui à la Commission interministérielle chargée de l’orientation stratégique et le suivi de la réforme institutionnelle du secteur urbain de l’eau po
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place le comité technique de pilotage du Projet urbain eau de Guinée (PUEG) et d’appui à la commission interministérielle de la réforme du secteur urbain de l’eau potable. 10 juin 20208 articlesConsulter