Crée la Commission d’indemnisation et de réinstallation des riverains de l’emprise des travaux du Projet urbain eau de Guinée (PUEG) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economoe et des Finances,
Vu le Décret D/2019/101/PRG/SGG du 23 Mars 2019, portant
Création, Attributions et Organisation du Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissemnt ,
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2021/017/-018-024-028/PRG/SGG des 19,
21,23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars
2021, portant Respectivement Compositions Partielles du
Gouvernement ,
Vu l'Accord de financement conclu le 26 Juillet 2017 entre le
Gouvernement Guinéen et la Banque Mondiale (IDA), entré en vigueur le 11 Janvier 2016 et amendé le 16 Juin 2020 pour le financement du Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG),
Vu les Recommandations formulées par la mission de suüpervision du projet par la Banque Mondiale (IDA), ayant eu lieu du
27 Mai au 02 Juin 2020, pour le paiement par le Gouvernement
Guinéen des Fonds de contrepartie dudit projet avant fin Septembre 2020;
Vu les nécessités de Service :
Création-Attributions ll'est créé dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG), notamment la réhabilitation des réseaux de distribution d'eau potable dans les communes de
Manéah, Matoto, Matam et Kaloum ;
une Commission interministérielle d'Indemnisation
A ce titre, la Commission est particulièrement chargée .
- De réexaminer et réévaluer au besoin l'évaluation de base faite par les études EIES et PAR/C, menées par les consultants indépendants recrutés par le PUEG
— D'assurer et de faire assurer toutes les opérations d'indemnisation et de réinstallation des personnes affectées par les activités du projet,
- D'assurer le programme d'information et de sensibilisation au niVeau de toutes les zones affectées par le projet
- D'établir au terme du processus d'indemnisalion des PAPS, un rapport de mission, qui sera adressé au Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainssement et au Ministère de l'Economie et des Finances
Composition-Fonctionnement.
La Commission est composée ainsi! qu'il sui
Président: Mr Mamadou Diouldé DIALLO. Secrétaie Général du Ministère de | Hydraulique el de l'ASSainissement
Vice-Président: Mr Souleymane Dokoré BAH. Coordonnateur du Projet Urbain Eau de Guinée
Rapporteur: Mr Kémoko CAMARA. Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire
Régisseur: Mr Vincent Folo TOLNO, Chef Comptable du Ministère de l'Hydtauliaue et de | A£sainissement
Régisseur-Suppléant : Mr Ibrahima TRAORE Responsable du Servre Admmisteanf et Financier du Projet Urbain Eau de
Guinée
Membres :
Ministère de l'Economie et des Finances:
=Mr Amadou Yaya CHALLO Inspecteur dés Finances
Ministère du Plan et du Développement Economique
— Mr Ousmane MARENA, chargé d'études
Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts
-Mr Siryl ABOLY
Gouvernorat de la Ville de Conakry :
-— Mr EH Mamadou Bhoye BARRY
Représentants des communes concernées :
— Mr Yombouno Louis de la Commune de Maneah
- Mr Aboubacar SYLLA de la Commune de Matoto
— Mr Ibrahima KEÏITA de 2 Commune de Matäam
- Mr Gassim SOUMAH de la Commune de Kaloum
La Commission peut faire appel à toute autre personne physique ou morale dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de sa mission
Lä Cominission, paur son bon fonctionnement, peut être assistée par toutes les autorités civiles, paramilitaires et militaires des zones concernées
Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le budget du projet inscrit dans le BND
Les demandes de paiement sont conjointement signées par le Président de la Commission et le Régisseur.
En cas d'absence ou d'empéchement du President, le Vice-président le remplace dans la plénitude de ses attribuüons. Il en est de méme pour le Régisseur el son Suppléant.
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sére enregistré et publié au Journal Officiel de la Réputlique
