Arrêté conjoint définissant le cadre de régulation et les règles de révision et d’indexation des tarifs de l’eau potable (SEG)

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994 portant code de l’eau de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu Ia Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018, fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée (SEG-SA) ;

Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d’application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre 2018, fixant les conditions d’application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, Modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures;

Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

La nouvelle stratégie de réforme progressive du secteur de l’eau en milieu urbain retenue par le Gouvernement, l’étude tarifaire et l’outil de projection financière (modèle financier) réalisés en 2023 sont des instruments de gouvernance et de pilotage qui ont pour objectif l’atteinte de l’équilibre financier du secteur de l’eau potable en milieu urbain, la clarification des comptes de la Société des Eaux de Guinée SEG-SA, son bon fonctionnement et, son redressement financier à l’horizon 2030.

Ces instruments de gouvernance et de pilotage s’appliqueront à la période de régulation définie dans le présent arrêté conjoint conformément aux recommandations qui en découlent.

La nouvelle stratégie de réforme progressive s’articule autour des cinq axes ci-après :

• Axe 1: Investir pour un accès universel à l’eau potable en milieu urbain ;

• Axe 2 : Financer le secteur de l’eau potable en milieu urbain ;

• Axe 3 : Redresser financièrement la SEG et pérenniser son équilibre financier ;

• Axe 4 : Réformer le secteur de l’eau potable en milieu urbain ;

• Axe 5 : Améliorer les performances du service public de l’eau potable en milieu urbain.

Ces cinq axes présentent une complémentarité indissociable.

Une première période de régulation de cinq (5) ans est ouverte à compter de Septembre 2024 pour la mise en œuvre de ladite stratégie.

Le calcul de l’équilibre tarifaire découlant de l’étude tarifaire et de l’outil de projection financière se fait sur une base annuelle.

La part non couverte par les recettes tarifaires de l’année est à couvrir par une subvention d’équilibre transitoire.

Elle est incluse dans la subvention d’exploitation de l’année accordée à la SEG SA. Elle oscille autour d’une valeur pivot estimée à date à 10% des ventes d’eau.

Chaque ajustement tarifaire sera pris sur une base annuelle par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Hydraulique et des Finances sur proposition d’une grille tarifaire par l’Autorité de Régulation des Secteurs de l’Électricité et de l’Eau Potable (AREE).

Cet ajustement tarifaire devra être mis en œuvre par la Société des Eaux de Guinée SEG. SA.

Les niveaux d’ajustements tarifaires à appliquer feront l’objet d’examen et de simulations découlant de l’étude tarifaire et de l’outil de projection financière (modèle financier) développé à cette fin, prenant en compte les évolutions enregistrées dans le secteur au cours de l’année N-l et le contexte socio-économique.

Les simulations devront faire ressortir les revenus requis et la clé de répartition entre les recettes propres de la SEG SA et le volume de la subvention requis pour :

• compenser le déficit tarifaire découlant de ces réajustements tarifaires,

• apurer le passif accumulé par la société des Eaux de Guinée et,

• recapitaliser cette dernière.

Les montants correspondants seront arrêtés annuellement.

Le montant de la subvention d’équilibre transitoires défini à l’article 6 fera l’objet d’une prévision de ressources dans la Loi de finances sous forme de subvention.

Le montant ainsi arrêté fera l’objet d’un paiement trimestriel régulier dans la première semaine ouvrée de chaque trimestre par l’État Guinéen.

Il est institué en vertu du présent arrêté conjoint, une Commission Interministérielle chargée du suivi à la fois de la mise en œuvre et des impacts de la nouvelle stratégie de réforme progressive et des ajustements tarifaires actuels et futurs.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Interministérielle seront définis par arrêté du Ministre en charge de l’Hydraulique Urbaine.

L’amélioration des performances opérationnelle, technique, commerciale et financière de la SEG SA doit être anticipée dans le processus tarifaire.

Les résultats et les impacts d’ajustements tarifaires sur les performances de la SEG SA feront l’objet d’un suivi semestriel et seront transmis aux Ministères en charge de [Hydraulique, des Finances, et du Budget, à l’AREE et aux Partenaires Techniques et Financiers.

Le résultat annuel de suivi des impacts des ajustements tarifaires de l’année en cours doit accompagner les projets d’ajustements tarifaires de l’année suivante en ressortant les performances, les prix moyens du Mètre cube d’eau (M3) les volumes des subventions, et les impacts des futurs ajustements tarifaires.

Le présent Arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.