Arrêté créant le comité de pilotage du projet d’alimentation en eau potable de Beyla, Koubia et Fria

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 ; portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Il est créé, sous la tutelle du Ministère en charge de l’Hydraulique, un Comité de Pilotage du Projet de Réalisation de Systèmes d’Alimentation en Eau Potable des villes de Beyla, Koubia et Fria, ci-après dénommé « Comité de Pilotage », qui a pour mission la supervision globale et l’orientation stratégique dudit Projet.

Le Comité de Pilotage est l’organe de tutelle stratégique du Projet. Il constitue l’interface entre le Gouvernement, les ministères sectoriels concernés, la Société des Eaux de Guinée (SEG-SA) et la Banque d’investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC)

Le Comité de Pilotage, en tant qu’organed’orientation et d’approbation, est particulièrement chargé de :

• approuver les plans de travail et budgets annuels de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) ;

• examiner et valider les rapports trimestriels et annuels d’avancement du Projet ;

• statuer sur les écarts significatifs entre les prévisions et les réalisations, et décider des mesures correctrices adéquates ;

• veiller à la cohérence du Projet avec les politiques nationales en matière d’eau potable ;

• s’assurer du respect par l’Emprunteur des engagements souscrits vis-à-vis de la BIDC, notamment la transmission des rapports et le respect des procédures de passation des marchés conformément à l’Accord de Prêt N° 202/AP/LA/BIDC/EBID/08/2024 ;

• approuver les modifications substantielles au Projet (réallocations budgétaires, extensions de délai, ajustements de composantes) ;

• faciliter ia coordination interministérielle et lever les obstacles institutionnels à la mise en œuvre du Projet ;

• examiner et valider les rapports d’audit technique, financier et environnemental du Projet ;

• approuver le rapport de fin d’exécution du Projet avant sa transmission à la BIDC.

Le Comité de Pilotage est composé comme suit :

Président :

• Le représentant du Ministère en charge de l’Hydraulique, ou son suppléant dûment mandaté.

Rapporteur :

• le Coordonnateur de l’Unité de Gestion du Projet (UGP).

Membres :

• Deux (2) représentants du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, dont un chargé des investissements et un du budget ;

• Un (1) représentant du Ministère du Plan, de la

Coopération Internationale et du Développement ;

• Un (1) représentant du Ministère des Infrastructures

• Un (1) représentant du ministère de l’Energie ;

• Un (1) représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

• Un (1) représentant du Ministère de l’Administration du Territoire et de la

Décentralisation, chargé des questions des collectivités décentralisées ;

• Un représentant du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire ;

• Un représentant de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) ;

Le Directeur National de l’Hydraulique ;

• Le Directeur Général de la Société des Eaux de Guinée (SEG-SA), ou son représentant ;

Dans le cadre du suivi régulier et rapproché du Projet, le Comité de Pilotage se réunit quatre (2) fois par an, à la fin de chaque semestre, sur convocation de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment, à l’initiative du Président ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres.

Le Comité de Pilotage ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présenrs ou représentés. Ses décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le Rapporteur établit les procès-verbaux de chaque séance, transmis à tous les membres dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

Les dépenses liées au fonctionnement du Comité de Pilotage sont imputables à la ligne buagetaire du Projet inscrite au Budget National de Développement (BND), conformément au plan de financemenl de l’Accord de Prêt BIDC N°202/AP/ LA/ BIDC/EBIC/08/2024.

Le Président, le Rapporteur ainsi que les membres du Comité de Pilotage sont nommés par Arrêté du Ministre de l’Assainissement, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.