Arrêté conjoint portant ajustement du tarif de l’eau potable

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/94/005/CTRN, du 14 Février 1994, portant code de l’eau de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 18 Avril 2018, fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée (SEG-SA) ;

Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant modalités d’application de la Loi Ordinaire L/2017/050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Électricité et de l’Eau Potable en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la L/2017/056/ AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics à Caractère Administratif en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2022/0036//PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures;

Vu le Décret D/2022/0578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

En application du présent arrêté conjoint à compter du 1er septembre 2024, le tarif du mètre cube d’eau potable est fixé, pour tous les usagers du service public de la Société des Eaux de Guinée (SEG-SA), sur toute l’étendue du territoire national comme suit :

a) CATEGORIE CLIENTS DOMESTIQUES

• Tranche sociale (0 à 7 M³) 855 GNF/M³

• Tranche moyenne (8 à 30 M³) 3 100 GNF/M³

• Tranche supérieure (plus de 30 M³) 4 900 GNF/M³

b) CATEGORIE BORNES FONTAINES

-Tranche unique 4 900GNF/M³

c) CATEGORIE COMMERCES

• Tranche Unique 7 500 GNF/M³

d) CATEGORIE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET PARAPUBLIQUES

• Tranche Unique 8 000 GNF/M³

e) CATEGORIE INDUSTRIES ET AUTRES ADMINISTRATIONS (Organismes internationaux, Missions Diplomatiques et Ambassades)

• Tranche Unique 15 000 GNF/M³

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.