Arrêté portant autorisation d’utilisation d’eaux souterraines dans le corridor ferroviaire du projet Simandou

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/ 94 /005/CTRN du 14 Février 1994, portant

Code de l'Eau de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2005/006/AN du 4 Juillet 2005, adoptant et

Promulguant la Loi fixant les redevances dues au titre des prélèvements et des pollutions des ressources en eau ;

Vu la Loi L/2005/007/AN du 04 Juillet 2005, adoptant et

Promulguant la Loi fixant les pénalités relatives aux infractions au code de l'eau ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2038, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;

Vu le Décret D/2023/009/PRG/CNRD/SGG du 10 Janvier 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds de l' Hydraulique ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2011/3927/MEEE/SGG du 10 Août 2011 , fixant les Conditions de Délivrance des Autorisations et Permis d'utilisation et d'exploitation des ressources en Eau de Guinée ;

Vu l'Arrêté A/2016/7353/MEH/SGG du 08 Décembre 2016, portant Seuils d'Exemption et d'Approbation d'Utilisation de l'Eau ;

Vu l'Arrêté A/2016/7354/MEH/SGG du 08 Décembre 2016, portant fixation des conditions de fonction des Agents de la Police de l’eau;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2017/1756/MEH/MEEF/SGG du 17 Mai 2017, fixant les taux de redevances dues au titre de prélèvement et de pollution des ressources en eau ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu la Demande NR/2023/1092/CA/Simfer relative à l'autorisation pour le prélèvement et l'utilisation d'eau souterraine dans la concession minière de Rio Tinto Simfer SA , soumise au Ministre de l' Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures par le Directeur Général de la Société Rio Tinto Simfer S . A .

Vu le rapport d'instruction du dossier de demande et l'avis spécifique de la Direction Nationale de l'Hydraulique.

une Autorisation de prélèvement et l'utilisation d'eau souterraine est accordée à la Société Rio Tinto Simfer S . A . dont le siège social se trouve à l'Immeuble Camayenne, Corniche Nord, Commune de Dixinn-Conakry.

Elle concerne la réalisation et l'exploitation de trois (3) puits de forages à Ouéléba, et Bangalidou, dans la Préfecture de Beyla, destinés à l'approvisionnement des Bases-vie et les chantiers.

la durée de validité de la présente Autorisation est de trois (3) ans renouvelables.

Le renouvellement fera l'objet d'une demande de la Société dans les mêmes formes et procédures que celles qui ont été suivies pour sa délivrance trois (3) mois avant le terme de la présente Autorisation en cours.

la présente Autorisation est assujettie à toutes les mesures légales et réglementaires actuelles et futures concernant les buts d'utilisation des ressources en eau sollicitée par la demande.

Les dispositions du Code de l'Eau en ses Articles 14,15,

18 et 19, celles de la Loi L/2005/006/AN sus visées en ses Articles 1 à 9 ainsi que celles de l'Arrêté

A/2011/3927/ MEEE/SGG sus visés en ses Articles 34,

40, 42 à 44 et 47 et de l'Arrêté Conjoint AC/2017/1756/

MEH/MEEF/SGG s'appliquent à la présente

Autorisation.

La présente Autorisation sera transcrite dans un registre et mise à la disposition du public au siège de la préfecture de Beyla.

Toutes opérations (installation, ouvrage, aménagement, travaux et activités) existantes et à réaliser en application de la présente Autorisation doivent prendre dûment en compte et respecter les dispositions spécifiques suivantes :

1. Prévenir les pollutions accidentelles des eaux et, le cas échéant prendre en charge les mesures et actions de gestion et de réparation requises en relation avec les collectivités locales et tous les autres acteurs concernés et intéressés.

1. Les agents chargés de l'administration des ressources en eau et notamment de la police de l'eau auront libre accès aux opérations autorisées dans les conditions fixées par le Code de l'Eau et ses textes d'application. Ils peuvent demander et obtenir communication de tous éléments d'information et pièces utiles au suivi-contrôle de la bonne application de la présente Autorisation.

1. Explication des dispositions de la présente

Autorisation .

Les Autorités Préfectorales de Beyla, ainsi que celles des Collectivités Locales concernées par l'exercice de la présente Autorisation ; les agents des entreprises agréées par l'État et dûment assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Autorisation.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République.