Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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24 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT)
Loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fré
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord GE06 (actes finals de la conférence régionale des radiocommunications de 2006) planifiant la radiodiffusion numérique de terre dans les bandes… 28 février 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA »
Décret D/2021/219/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA »
En vigueurVérifiéDécret
Crée la Poste guinéenne SA (PG SA), société publique à participation de l’État, et en approuve les statuts. 6 juillet 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN »
Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN »
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique (ANSUTEN) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 27 janvier 202256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant fréquences radioélectriques
Décret D/2021/093/PRG/SGG du 25 mars 2021, portant fréquences radioélectriques
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et bandes de fréquences radioélectriques et les règles applicables aux équipements radioélectriques, en applicatio… 25 mars 202141 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023
Décret D/2023/0102/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 autorisant la ratification du protocole d’accord établissant l’Alliance Smart Africa. 24 avril 20233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre)
Décret D/2025/097/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre). 20 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT)
Décret D/2025/098/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant ratification de l’accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les bandes de fréquences 174-230 MH
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT). 20 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA»
Décret D/2022/505/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA»
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA». 19 octobre 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée
Décret D/2021/091/PRG/SGG du 25 mars 2021, relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les conditions du partage d’infrastructures et de l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public, en application de la loi L/2015/018/AN du… 25 mars 202135 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint modifiant les redevances de télécommunications (appels on-net et off-net, gestion des licences)
Arrêté conjoint AC/2025/141/MPTEN/MEF/SGG du 5 mars 2025, portant amendement des arrêtés AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste, et A/2021/457/MPTEN/CAB
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie les arrêtés de 2021 sur les redevances de télécommunications : redevance mensuelle de 15 GNF/minute sur les appels on-net et de 10 GNF/minute sur les appels off-net, redev… 5 mars 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant fixation des redevances relatives aux opérateurs ou ournisseurs de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles
Arrêté conjoint AC/2022/190/MPTEN/MEFP/SGG du 28 février 2022, portant fixation des redevances relatives aux opérateurs ou ournisseurs de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les redevances relatives aux opérateurs ou ournisseurs de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles. 28 février 20228 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique (marketing mobile)
Arrêté conjoint AC/2021/337/MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique (marketing mobile)
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les tarifs applicables à la publicité électronique (marketing mobile). 17 mars 20218 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant modification de l’article 11 de l’arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d’exploitation et d’homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des postes
Arrêté conjoint AC/2020/1442/MPTEN/MEF/SGG du 12 mai 2020, portant modification de l’article 11 de l’arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG du 6 octobre 2015, portant tarification des droits, redevances d’exploitation et d’homologation de certains équipements et matériels de télécommunications/TIC et des
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’article 11 de l’arrêté A/2015/4769/MCNTI/MEF/SGG portant tarification des droits et redevances d’exploitation et d’homologation des équipements de télécommunications/TIC… 12 mai 20207 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attribution d’une licence d’opérateur d’infrastructures métropolitaines ou de réseaux métropolitains de télécommunications en fibre optique sur l’étendue du territoire de la République de Guinée, à la société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS)
Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022, portant attribution d’une licence d’opérateur d’infrastructures métropolitaines ou de réseaux métropolitains de télécommunications en fibre optique sur l’étendue du territoire de la République de Guinée, à la société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GF
En vigueurVérifiéArrêté
Attribue une licence d’opérateur d’infrastructures métropolitaines ou de réseaux métropolitains de télécommunications en fibre optique sur l’étendue du territoire de la République… 20 octobre 202210 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international et national, en République de Guinée
Arrêté A/2022/1079/MPTEN/SGG du 17 mai 2022, portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international et national, en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le cahier des charges applicable aux opérateurs privés titulaires d’une licence d’exploitation du service postal international et national. 17 mai 202234 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international, en République de Guinée
Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022, portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal international, en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le cahier des charges applicable aux opérateurs privés titulaires d’une licence d’exploitation du service postal international. 17 mai 202234 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal national, en République de Guinée
Arrêté A/2022/1078/MPTEN/SGG du 17 mai 2022, portant cahier des charges applicable aux opérateurs privés, titulaires d’une licence d’exploitation du Service postal national, en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le cahier des charges applicable aux opérateurs privés titulaires d’une licence d’exploitation du service postal national. 17 mai 202234 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant cahier des charges de l’opérateur public postal en République de Guinée, la Société la poste guinéenne SA, en abrégé « la PG - SA))
Arrêté A/2022/1036/MPTEN/SGG du 13 mai 2022, portant cahier des charges de l’opérateur public postal en République de Guinée, la Société la poste guinéenne SA, en abrégé « la PG - SA))
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le cahier des charges de l’opérateur public postal, la Société La Poste guinéenne SA (PG-SA). 13 mai 202238 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de coordination technique du programme West Africa Regional Digital Integration Program (WARDIP) en République de Guinée
Arrêté A/2024/901/MPTEN/SGG du 5 juillet 2024, portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de coordination technique du programme West Africa Regional Digital Integration Program (WARDIP) en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministre chargé des Télécommunications et de l’Économie numérique, le comité de coordination technique du programme WARDIP (CCT-WARDIP) et en fixe les mis… 5 juillet 20246 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de gestion du partenariat entre la République de Guinée et la société Areeba Guinée SA
Arrêté A/2024/1241/MPTEN/SGG du 25 septembre 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de gestion du partenariat entre la République de Guinée et la société Areeba Guinée S.A.
En vigueurVérifiéArrêté
Crée un comité de seize membres chargé d’examiner le partenariat entre l’État et la société Areeba Guinée SA (liquidation des créances, analyse de la dette, réaménagement ou ouver… 25 septembre 20246 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du programme « Western Africa Regional Digital Integration Program » (WARDIP)
Arrêté A/2024/1058/PM/SGG du 7 août 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du programme « Western Africa Regional Digital Integration Program » (WARDIP)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le comité de pilotage du programme WARDIP en République de Guinée (CP-WARDIP) et en fixe les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 7 août 20247 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant désignation de l’Association en charge de la gestion du nom de domaine internet national « GN » de la République de Guinée
Arrêté A/2018/6480/MPTEN/CAB/SGG du 27 septembre 2018, portant désignation de l’Association en charge de la gestion du nom de domaine internet national « GN » de la République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Confie la gestion du nom de domaine internet national « .gn » à l’association NIC GN (Nommage Internet en coopération) et en fixe les conditions. 27 septembre 20186 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant ouverture de l’accès des codes USSD en République de Guinée
Arrêté A/2021/086/MPTEN/CAB/SGG du 1er février 2021, portant ouverture de l’accès des codes USSD en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Ouvre l’accès aux codes USSD en République de Guinée et en fixe les conditions d’attribution et d’utilisation. 1er février 202113 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté relatif à la redevance d’interconnexion des opérateurs de télécommunications en République de Guinée, et portant modification de l’arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 juin 2017 relatif à la redevance d’interconnexion
Arrêté A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 mars 2021, relatif à la redevance d’interconnexion des opérateurs de télécommunications en République de Guinée, et portant modification de l’arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 juin 2017 relatif à la redevance d’interconnexion
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 juin 2017 relatif à la taxe (redevance) d’interconnexion entre les réseaux des opérateurs de télécommunications, notamment le taux du… 29 mars 20215 articlesConsulter