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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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21 textes
Lois, codes & ordonnances Loi portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public Loi ordinaire L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public Statut à vérifierVérifiéLoi Modifie la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et délégations de service public. 5 juillet 201811 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public AbrogéVérifiéLoi Remplace l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics : la structure chargée du contrôle des procédures de passation et de l’exécution… 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) Décret D/2020/154/PRG/SGG du 10 juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). 10 juillet 202051 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme officiel, responsable de la certification des entreprises (OCE) Décret D/2020/156/PRG/SGG du 10 juillet 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organisme officiel, responsable de la certification des entreprises (OCE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises (OCE) et de la base de données des entreprises. 10 juillet 202024 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Centrale d’achat de l’État (CAE) Décret D/2026/195/PRG/SGG du 09 Juin 2026, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la centrale d’achat de l’état (CAE) En vigueurVérifiéDécret Crée la Centrale d’achat de l’État, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. Fixe ses missions, son conseil… 9 juin 202660 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale en charge des marchés de défense et de sécurité nationale (CMDS) Décret D/2020/148/PRG/SGG du 7 juillet 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale en charge des marchés de défense et de sécurité nationale (CMDS) En vigueurVérifiéDécret Crée la Commission spéciale des marchés de défense et de sécurité nationale (CMDS), rattachée à la Présidence, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 7 juillet 202013 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics Décret D/2020/155/PRG/SGG du 10 juillet 2020, portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics En vigueurVérifiéDécret Fixe les dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics. 10 juillet 202018 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics Décret D/2020/182/PRG/SGG du 30 juillet 2020, portant modification du décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics En vigueurVérifiéDécret Reporte au 31 août 2020 la date transitoire d’application du code des marchés publics fixée par le décret D/2020/096/PRG/SGG. 30 juillet 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à la direction de la Centrale d’achat de l’État Décret D/2026/210/PRG/SGG du 01 Juillet 2026, portant nomination des hauts cadres au ministère de l’économie des finances et du budget En vigueurVérifiéDécret Nomme la directrice générale et le directeur général adjoint de la Centrale d’achat de l’État (CAE). 1er juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 Décret D/2018/115/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 modifiant la loi relative aux marchés publics et délégations de service public. 13 juillet 20182 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics Décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 avril 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics ModifiéVérifiéDécret Fixe les dispositions transitoires d’entrée en application du code des marchés publics (décret D/2019/333/PRG/SGG) et de ses textes d’application, compte tenu de l’état d’urgence… 10 avril 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 avril 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics Décret D/2020/096/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant modification du décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 avril 2020, portant dispositions transitoires et d’application du décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 décembre 2019, relatif au code des marchés publics ModifiéVérifiéDécret Reporte la date transitoire du 31 mai 2020 fixée par le décret D/2020/078/PRG/SGG pour l’application du code des marchés publics. 29 mai 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 Décret D/2021/247/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 Statut à vérifierVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 modifiant l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics et délégations de s… 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement de la Direction nationale du contrôle des marchés publics à la Présidence de la République Décret D/2021/250/PRG/SGG du 28 juillet 2021, portant rattachement d’un Service à la Présidence de la République Statut à vérifierVérifiéDécret Rattache à la Présidence de la République la Direction nationale du contrôle des marchés publics, relevant jusque-là du ministère de l’Économie et des Finances. 28 juillet 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant modalités de paiement de la redevance de régulation et de la quote –part des produits de vente (ou du prix de cession) des dossiers d’appel d’offres Arrêté conjoint AC/2020/2304/MEF/MB/SGG du 7 août 2020, portant modalités de paiement de la redevance de régulation et de la quote –part des produits de vente (ou du prix de cession) des dossiers d’appel d’offres En vigueurVérifiéArrêté Fixe les modalités de paiement de la redevance de régulation des marchés publics et de la quote-part des produits de vente des dossiers d’appel d’offres. 7 août 202012 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’arrêté fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics Arrêté A/2026/190/MEFB/SGG du 6 mai 2026, modifiant l’arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020, portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics ( En vigueurVérifiéArrêté Modifie l’arrêté A/2020/2302 du 7 août 2020 et fixe les nouveaux seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics de l’État, des services déconcentrés, des co… 6 mai 202612 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de passation des marchés publics et partenariats public privé au sein des autorités contractantes Arrêté A/2020/1118/MEF/CAB/SGG du 10 avril 2020, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de passation des marchés publics et partenariats public privé au sein des autorités contractantes En vigueurVérifiéArrêté Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des cellules de passation des marchés publics et des partenariats public-privé au sein des autorités contractantes. 10 avril 20208 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de la Cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé au sein du Ministère de la sécurité et de la protection civile Arrêté A/2020/2443/MSPC/SGG du 28 août 2020, portant création de la Cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé au sein du Ministère de la sécurité et de la protection civile En vigueurVérifiéArrêté Crée la cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. 28 août 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de la Cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé du Ministère de la justice Arrêté A/2020/1638/MJ/CAB/SGG du 26 mai 2020, portant création de la Cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé du Ministère de la justice En vigueurVérifiéArrêté Crée la cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé du ministère de la Justice. 26 mai 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création de la Cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé du Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation Arrêté A/2020/2342/MENA/CAB du 13 août 2020, portant création de la Cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé du Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation En vigueurVérifiéArrêté Crée la cellule de passation des marchés publics et des partenariats public-privé du ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation. 13 août 202012 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques) Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020, portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publ ModifiéVérifiéArrêté Fixe les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés, aux communes et aux organismes publics. 7 août 202015 articlesConsulter