Préambule
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Loi des Finances ;
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles régissant la Passation, le Contrôle et la
Régulation des Marchés Publics et Délégations de
Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/
AN du 05 Juillet 2018 ;
Vu le Décret D/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre
2018, portant attributions et organisation de la Direction
Nationale du Contrôle des Marchés Publics :
Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier
2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation des marchés publics et des partenariats public-privé au sein des Autorités Contractantes ;
Vu les nécessités de service
