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Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
27 textes
Lois, codes & ordonnances Code des marchés publics de 2019 Décret D/333/2019/PRG/SGG portant code des marchés publics En vigueurVérifiéCode Définit les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics en Guinée. 17 decembre 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de conduite de l’agent public Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 19 décembre 202050 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances LOI ORGANIQUE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOI ORGANIQUE L/2017/056/AN DU 08 DECEMBRE 2017, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre Loi ordinaire L/2025/044/CNT du 26 décembre 2025, fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre En vigueurVérifiéLoi Fixe le cadre du pouvoir réglementaire du Premier ministre : formes des actes (arrêtés, décisions, circulaires), domaines de compétence, place dans la hiérarchie des normes, procé… 26 décembre 202514 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/0020/PRG/SGG déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Liste, ministère par ministère, des services (cabinet, services d'appui, directions nationales, services rattachés, organismes autonomes) de la Primature, des ministères et des se… 9 février 202650 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission Décret D/2024/0184/PRG/CNRD/SGG fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission En vigueurVérifiéDécret Classes de voyage, durée des missions et barème des indemnités journalières de mission des agents publics. 30 octobre 202424 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions des ministères et secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/019/PRG/SGG du 9 février 2026 portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Attributions de chaque ministère et secrétariat général de la structure du Gouvernement. 9 février 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature (2022) Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Primature. 07 octobre 202230 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République (2021) Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Présidence de la République. 2 novembre 202148 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’Agence guinéenne de développement (Guinea Development Board) Décret D/2026/0036/PRG/SGG portant création et statuts de l’Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board » En vigueurVérifiéDécret Création, objet, forme juridique et statuts de l'Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board ». 06 mars 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant limogeage au ministère de la Communication, de l’Économie numérique et de l’Innovation Décret D/2026/209/PRG/SGG du 28 Juin 2026, portant limogeage au ministère de la communication, de l’économie numérique et de l’innovation En vigueurVérifiéDécret Limoge pour inconduite le directeur général et le directeur général adjoint de l’Office guinéen de publicité et désigne un directeur par intérim. 28 juin 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale Décret D/2022/0313/PRG/SGG portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale En vigueurVérifiéDécret Missions du gouverneur de région, cabinet, services régionaux, organes consultatifs et fonctionnement de l'administration régionale. 23 juin 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de cadres au ministère de la Sécurité et de la Protection civile Décret D/2026/207/PRG/CAB/SGG du 23 Juin 2026, portant nomination des cadres au ministère de la sécurité et de la protection civile En vigueurVérifiéDécret Nomme des directeurs régionaux et autres responsables de la police au ministère de la Sécurité et de la Protection civile. 23 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de hauts cadres au ministère de l’Énergie Décret D/2026/206/PRG/SGG du 19 Juin 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère de l’énergie En vigueurVérifiéDécret Nomme des hauts cadres (conseillers) au ministère de l’Énergie. 19 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination de hauts cadres au ministère des Infrastructures Décret D/2026/208/PRG/SGG du 23 Juin 2026, portant nomination de hauts cadres au ministère des infrastructures En vigueurVérifiéDécret Nomme des hauts cadres au ministère des Infrastructures (inspection générale, bureau de stratégie et de développement, directions). 23 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination à la Société des eaux de Guinée (SEG S.A) Décret D/2020/194/PRG/SGG du 14 Juin 2026, portant nomination à la société des eaux de Guinée (SEG S.A) En vigueurVérifiéDécret Nomme le directeur général et le directeur général adjoint de la Société des eaux de Guinée (SEG S.A). 14 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence nationale de la météorologie (ANM) Décret D/2026/220/PRG/SGG 16 Juillet 2026, portant statuts de l’agence nationale de la météorologie En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence nationale de la météorologie, établissement public administratif à caractère scientifique : missions, conseil d’administration, direction générale, ge… 16 juillet 202657 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation (Industrie et Commerce) Arrêté A/2026/500/MIC/CAB/SG du 7 juillet 2026, portant mise en place d’un comité ministériel d’auto-évaluation En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère de l’Industrie et du Commerce un comité ministériel d’auto-évaluation chargé de l’auto-évaluation de juin 2026, du rapport correspondant et du suivi du plan d’ac… 7 juillet 20265 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation au Secrétariat général du Gouvernement Arrêté A/2026/622/SGG/CAB du 27 juillet 2026, portant création, composition et fonctionnement d’un comité ministériel d’auto-évaluation au Secrétariat général du Gouvernement En vigueurVérifiéArrêté Crée au Secrétariat général du Gouvernement un comité d’auto-évaluation de la performance, chargé du rapport d’auto-évaluation et du suivi du plan d’action opérationnel, et en fix… 27 juillet 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Infrastructures) Arrêté A/2026/665/MI/CAB/SGG du 11 Août 2026, portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance En vigueurVérifiéArrêté Crée auprès du ministre des Infrastructures un comité d’auto-évaluation de la performance chargé du rapport d’auto-évaluation et du suivi du plan d’action opérationnel. Fixe sa co… 11 août 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Sécurité et Protection civile) Arrêté A/2026/324/MSPC/SG/CAB du 12 Juin 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance du département En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère de la Sécurité et de la Protection civile un comité d’auto-évaluation de la performance, chargé du rapport annuel d’auto-évaluation et du suivi mensuel du plan d… 12 juin 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Transports) Arrêté A/2026/538/MT/CAB/SGG du 16 juillet 2026, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (CMAEP) En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère des Transports un comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (CMAEP), chargé de l’auto-évaluation et du suivi du plan d’action opérationnel, et en fi… 16 juillet 202611 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Énergie) Arrêté A/2026/356/ME/CAB/SGG du 17 juin 2026, portant création, organisation et fonctionnement du comité ministériel d’auto-évaluation de la performance du ministère de l’Énergie En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère de l’Énergie un comité ministériel d’auto-évaluation de la performance, cadre permanent de pilotage, de suivi et d’évaluation interne du contrat annuel de perfor… 17 juin 202614 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant l’Unité de gestion du projet d’eau potable de Beyla, Koubia et Fria Arrêté A/2026/272/MAHH/SGG du 01 Juin 2026, portant création, organisation et attributions de l’unité de gestion du projet de réalisation de systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Beyla, Koubia et Fria En vigueurVérifiéArrêté Crée l’Unité de gestion du projet de réalisation de systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Beyla, Koubia et Fria, rattachée à la SEG-SA. Fixe ses attributions, son o… 1er juin 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant mise en place du comité d’auto-évaluation de la performance du MESRS Arrêté A/2026/306/CAB/MESRS/SGG du 09 Juin 2026, portant mise en place du comite d’auto-évaluation de la performance au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MESRS) En vigueurVérifiéArrêté Institue au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique un comité d’auto-évaluation de la performance, en désigne les membres et le charge du rapport d’a… 9 juin 20266 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté sur les rôles et modalités d’intervention de l’Unité d’exécution du programme Simandou 2040 Arrêté A/2026/292/PM/CAB/SGG du 08 Juin 2026, portant rôles, responsabilités et modalités d’intervention de l’unité d’exécution (delivery unit) sur les projets du programme simandou 2040 En vigueurVérifiéArrêté Précise les rôles, responsabilités et règles de collaboration entre l’Unité d’exécution (Delivery Unit) du programme Simandou 2040, les ministères, les cellules d’exécution minist… 8 juin 202611 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Décision créant la commission de relecture des projets de loi sur les statuts spéciaux de la police et de la protection civile Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 09 Avril 2026, portant création, composition et fonctionnement de la commission de rélecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile En vigueurVérifiéAutre texte Crée au ministère de la Sécurité et de la Protection civile une commission temporaire chargée de relire les projets de loi portant statuts spéciaux de la Police nationale et de la… 9 avril 202611 articlesConsulter