Arrêté créant le comité ministériel d’auto-évaluation de la performance (Énergie)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, D/2026/009, D/2026/010 et D/2026/016 des 02, 03 et 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des ministères et secrétariats généraux ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars Février 2026, déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu la Lettre de Mission N°0093/CABP/0017/SPPM du 21 Avril 2026, adressée au Ministre de l’Énergie par Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Contrat Annuel de Performance n°0129/PM/ SGG/AVR-26 signé le 05 Mai 2026 entre la Primature et le Ministère de l’Énergie ;

Vu le Plan d’Action Opérationnel du Ministère de l’Énergie ; Considérant que la performance de l’action publique constitue un levier essentiel de mise en œuvre des politiques gouvernementales et de redevabilité des administrations publiques ;

Considérant la nécessité d’assurer un suivi régulier de l’exécution des engagements du Ministère de l’Énergie ainsi qu’une évaluation périodique des résultats obtenus ;

Considérant la nécessité de renforcer les mécanismes de pilotage, de coordination, de suivi, d’évaluation et d’amélioration continue de la performance du Département ;

Il est créé au sein du Ministère de l’Énergie un Comité Ministériel d’Auto-Évaluation de la Performance, ci-après dénommé « le Comité ».

Le Comité constitue le cadre institutionnel permanent de pilotage, de coordination, de suivi, d’évaluation interne et de redevabilité du Ministère de l’Énergie dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat Annuel de Performance.

Le Comité a pour mission d’assurer le suivi régulier de la performance du Département, d’évaluer le niveau de mise en œuvre des engagements ministériels et de contribuer à l’amélioration continue de l’action publique conformément aux orientations du Gouvernement.

À ce titre, il veille notamment à l’atteinte des objectifs fixés dans :

• la Lettre de Mission du Ministre ;

• le Contrat Annuel de Performance ;

• le Plan d’Action Opérationnel ;

• les décisions du Conseil des Ministres ;

• les décisions du Conseil Interministériel ;

• les instructions du Président de la République ;

• les orientations et recommandations du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

• les priorités du Programme Simandou 2040 ;

• les engagements du Pacte National de l’Énergie

• Mission 300.

Le Comité est notamment chargé de :

• piloter l’organisation et la conduite de l’auto-évaluation ministérielle prévue par le Contrat Annuel de Performance ;

• assurer le suivi mensuel de l’état d’avancement du Plan d’Action Opérationnel ;

• suivre l’exécution des engagements contenus dans la Lettre de Mission du Ministre ;

• centraliser, analyser et consolider les données de performance produites par les structures du Département ;

• élaborer et valider les rapports mensuels de performance destinés à la Primature ;

• élaborer le rapport semestriel d’auto-évaluation du Ministère ;

• préparer les missions d’évaluation in situ et les évaluations finales conduites par la Primature ;

• assurer le suivi de l’exécution des décisions du Conseil des Ministres, du Conseil Interministériel ainsi que des instructions présidentielles ;

• assurer le suivi des indicateurs de performance et des résultats attendus du Département ;

• identifier les contraintes, risques, retards et goulots d’étranglement susceptibles d’affecter l’atteinte des objectifs assignés ;

• proposer au Ministre toutes mesures correctives, préventives ou d’amélioration de la performance ;

• veiller à la disponibilité, à la fiabilité, à la traçabilité et à l’archivage des données servant à l’évaluation;

• assurer la coordination des contributions des organismes sous tutelle, projets, programmes et services rattachés ;

• élaborer et actualiser le tableau de bord ministériel de performance ;

• assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Primature à l’issue des évaluations.

Sous l’autorité du Ministre de l’Énergie, le Comité est composé comme suit :

• Président : Le Secrétaire Général ;

• Vice-Présidente : La Cheffe de Cabinet ;

• Rapporteur Général : Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement.

• Membres :

• l’inspecteur Général ;

• le Conseiller Principal ;

• le Chef de la Division des Ressources Humaines ;

• le Chef de la Division des Affaires Financières.

Le Comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource dont l’expertise est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

La composition nominative du Comité est fixée par arrêté du Ministre de l’Énergie.

Le Bureau de Stratégie et de Développement assure le Secrétariat Technique Permanent du Comité.

À ce titre, il est chargé :

• de préparer les réunions du Comité ;

• de centraliser les données de performance ;

• de préparer les projets de rapports ;

• d’assurer le secrétariat des réunions ;

• de tenir les procès-verbaux et relevés de décisions;

• d’assurer le suivi de l’exécution des recommandations ;

• de conserver les archives du dispositif de performance ;

• de servir d’interface technique avec les services compétents de la Primature.

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Les réunions du Comité donnent lieu à l’établissement de procès- verbaux, de relevés de conclusions, de rapports et de plans d’actions assortis d’échéances précises.

Les structures centrales, les organismes publics autonomes sous tutelle, les projets et programmes relevant du Ministère sont tenus de communiquer au Comité toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Chaque structure du Département désigne un Point Focal chargé du suivi de la performance et de la transmission des données au Comité.

Le Comité veille au respect des échéances prévues dans le Contrat Annuel de Performance, notamment :

• la transmission des rapports mensuels à la Primature au plus tard le 05 de chaque mois ;

• la réalisation de l’auto-évaluation semestrielle au cours du mois de juin ;

• la transmission du rapport analytique d’auto-évaluation à la Primature au plus tard le 05 juillet ;

• la préparation de l’évaluation in situ prévue au cours du mois de septembre ;

• la préparation de l’évaluation finale de fin d’exercice.

Le Secrétaire Général, la Cheffe de Cabinet, l’inspecteur Général, les Conseillers, les Directeurs Généraux, les Directeurs Nationaux, les Coordonnateurs de Programmes et Projets ainsi que les responsables des organismes sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.