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Résultats pour « concurrence déloyale »

14 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.

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Loi portant réglementation de la publicité — Article 83 : Des sanctions civiles à la concurrence déloyale en matière de publicité

Toute personne reconnue coupable d’un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère ou trompeuse est condamnée au paiement de dommages et intérêts …

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Loi portant réglementation de la publicité — Article 79 : Des sanctions à la concurrence déloyale en matière de publicité

… deux peines seulement, toute personne reconnue coupable d’une pratique de concurrence déloyale, telle que prévue aux articles 64 et 65 de la présente …

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Loi portant réglementation de la publicité — Article 64 : De la concurrence déloyale en matière de publicité

Constitue un délit de concurrence déloyale en publicité : 1. Toute publicité tendant au dénigrement ou tout acte contraire aux usages honnêtes d’activités économiques …

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Loi portant réglementation de la publicité — Article 80 : Des circonstances aggravantes à la concurrence déloyale en matière de publicité

Le maximum de peine prévu à l’article précédent est porté au double lorsque la publicité : 1. incite ou est de nature à inciter …

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Loi portant réglementation de la publicité — Article 65 : De l’interdiction d’autres publicités constitutives de concurrence déloyale

Outre la confusion, le dénigrement et la publicité mensongère ou trompeuse, tels que prévus dans la présente Loi, sont considérés comme concurrence déloyale : 1 …

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Code pénal — Article 467

Outre les actes et pratiques visés aux articles 466, constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d …

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Arrêté portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence — Article 2

… concurrence est institué en vue de contrôler l’application exacte des prix fixés sur le marché ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale …

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Code pénal — Article 475

Est considéré, en outre, comme un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, constitue …

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Arrêté portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence — Article 20

… contre la concurrence déloyale. A l’issue de la formation, sur proposition du Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence, lesdits agents …

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Code pénal — Article 473

Constitue un acte de concurrence déloyale portant sur l’information confidentielle, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales …

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Code pénal — Article 466

Constitue la concurrence déloyale l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et …

JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité du pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée — Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre

183/2015 SARL Café du Fleuve c/ Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Daniel Jean HOUGNON, Badala Hôtel Dans un litige de concurrence déloyale, la …

Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) — Article 5

… pratiques assimilées; - Réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques en charge de la lutte contre la concurrence déloyale ; - Protéger les intérêts des …

PédagogieVérifié

Propriété intellectuelle : marques, brevets, droit d’auteur, l’essentiel

… et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques, propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale, schémas de configuration des circuits intégrés et obtentions végétales. ## Ce que …