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Résultats pour « concurrence déloyale »
14 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.
Loi portant réglementation de la publicité — Article 83 : Des sanctions civiles à la concurrence déloyale en matière de publicité
Toute personne reconnue coupable d’un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère ou trompeuse est condamnée au paiement de dommages et intérêts …
Loi portant réglementation de la publicité — Article 79 : Des sanctions à la concurrence déloyale en matière de publicité
… deux peines seulement, toute personne reconnue coupable d’une pratique de concurrence déloyale, telle que prévue aux articles 64 et 65 de la présente …
Loi portant réglementation de la publicité — Article 64 : De la concurrence déloyale en matière de publicité
Constitue un délit de concurrence déloyale en publicité : 1. Toute publicité tendant au dénigrement ou tout acte contraire aux usages honnêtes d’activités économiques …
Loi portant réglementation de la publicité — Article 80 : Des circonstances aggravantes à la concurrence déloyale en matière de publicité
Le maximum de peine prévu à l’article précédent est porté au double lorsque la publicité : 1. incite ou est de nature à inciter …
Loi portant réglementation de la publicité — Article 65 : De l’interdiction d’autres publicités constitutives de concurrence déloyale
Outre la confusion, le dénigrement et la publicité mensongère ou trompeuse, tels que prévus dans la présente Loi, sont considérés comme concurrence déloyale : 1 …
Code pénal — Article 467
Outre les actes et pratiques visés aux articles 466, constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d …
Arrêté portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence — Article 2
… concurrence est institué en vue de contrôler l’application exacte des prix fixés sur le marché ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale …
Code pénal — Article 475
Est considéré, en outre, comme un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, constitue …
Arrêté portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence — Article 20
… contre la concurrence déloyale. A l’issue de la formation, sur proposition du Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence, lesdits agents …
Code pénal — Article 473
Constitue un acte de concurrence déloyale portant sur l’information confidentielle, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales …
Code pénal — Article 466
Constitue la concurrence déloyale l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et …
Irrecevabilité du pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée — Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre
183/2015 SARL Café du Fleuve c/ Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Daniel Jean HOUGNON, Badala Hôtel Dans un litige de concurrence déloyale, la …
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) — Article 5
… pratiques assimilées; - Réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques en charge de la lutte contre la concurrence déloyale ; - Protéger les intérêts des …
Propriété intellectuelle : marques, brevets, droit d’auteur, l’essentiel
… et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques, propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale, schémas de configuration des circuits intégrés et obtentions végétales. ## Ce que …