Arrêté portant prorogation de la durée de la mission du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/ 2018/024/ AN du 20 Juin 2018, relative aux

Médicaments, Produits de Santé et à l'exercice de la

Profession de Pharmacien:

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/01/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois

Nationales, Conventions et Traités Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021;

Vu le Décret D/ 2018/111/ PRG/ SGG du 13 Juillet 2018, portant Promulgation de la Loi L/2018/024/AN du 20

Juin 2018, Relative aux Médicaments, Produits de

Santé et à l'exercice de la Profession de Pharmacien ;

Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28

Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du

Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27

Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars

2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13

Mars 2024, portant Nomination des Membres du

Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de

Défense et de Sécurité;

Est prorogé, pour une période d'un an, le mandat du Comité Technique National de Lutte contre les Pratiques Médicales et Paramédicales illégales, le Trafic et la Contrefaçon des Médicaments et autres Produits de Santé, mis en place par l'Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Création, Composition, Missions et Fonctionnement du Comité précité.

La composition, les missions et le fonctionnement dudit Comité demeurent sans modifications.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.