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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), acte du 14 décembre 2015 de la conférence diplomatique tenue à Bamako

Décret D/2019/115/PRG/SGG du 9 avril 2019, portant ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), acte du 14 décembre 2015 de la conférence diplomatique tenue à Bamako

Ratifie l’Accord de Bangui révisé instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (acte de Bamako du 14 décembre 2015).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018, Autorisant la Ratification ;

Vu le Décret D/2019/114/PRGSGG du 09 Awni 2019, portant

Promulgation de la Loi L/20 800 4AN du 14 Décembre 2018,

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Article 1

Est ratifié l'Accord de BANGUI instant une

Organisation Africaine de la Propriété Iniefleciuelle (DAPI),

Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako,

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et pubié au Joumal Officiel de la République.

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