Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018, Autorisant la Ratification ;
Vu le Décret D/2019/114/PRGSGG du 09 Awni 2019, portant
Promulgation de la Loi L/20 800 4AN du 14 Décembre 2018,
Décret D/2019/115/PRG/SGG du 9 avril 2019, portant ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), acte du 14 décembre 2015 de la conférence diplomatique tenue à Bamako
Ratifie l’Accord de Bangui révisé instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (acte de Bamako du 14 décembre 2015).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018, Autorisant la Ratification ;
Vu le Décret D/2019/114/PRGSGG du 09 Awni 2019, portant
Promulgation de la Loi L/20 800 4AN du 14 Décembre 2018,
Est ratifié l'Accord de BANGUI instant une
Organisation Africaine de la Propriété Iniefleciuelle (DAPI),
Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako,
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et pubié au Joumal Officiel de la République.
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