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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé et de la Brigade de répression

Arrêté A/2019/045/MS/CAB/SGG du 15 janvier 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé et de la Brigade de répression

Crée le Comité technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé et la Brigade de répression, et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution !

Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments,

Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en

République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 20148, portant Organisation

Générale de l'Administration Publique ,

Vule Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vule Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, partant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu les dispositions de l'Article 36 de la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin

2018,

Vu le Déwet D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/024/ AN, relative aux Médicaments,

Produits de Santé el à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;

Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de la Santé;

Vu les nécessités de service

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Ilest créé sous l'autorité du Ministère de la Santé, un Comité

Technique de Lutte contre la Contrefaçon. lé Commercæ lllicite des

Produits de Santé, et une Bngade de Répression chargée de mettre en application les décisions dudit Comité

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Article 2

Le Comité Technique de Lutte contre la Contretagon des Produits de Saniè, a pour mission de lutiér contre la contrefaçon, le commerce llioite des produits de santé, et autres infractions similaires menaçant la santé publique sur loule l'étendue du Termoire National

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Article 3

la Bngade de Répression. est chargée de mettre an apohcation, les décisions du Comité de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, aux fins des enquêtes et des procédures concemant les infractions établies, conformément à la législation applicable, y compns l'aide des mesures de saisie et de confiscation

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Article 4

Les Structures du Ministère de la Santé Intervenant directement dans la lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé sont la Direction Nationale de la Pharmaae et du Médicament et l'Inspection Générale dé la Santé

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Article 5

La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament a pour mission de la mise en oeuvre de la politique du Gouvemement dans le domaine de la Pharmacie el du médicament et d'en assurer le suivi

A ce titre, elle est particulièrement chargée

  • D'élaborer les avant-projets de textes législatifs el réglementaires relatifs à la pharmacie et au médicament et de veiller à leur application;
  • D'organiser le contrôle de la qualité des médicaments et autres produits de santé ;
  • De superviser les activités des établissements et laboraloires pharmaceutiques ,
  • De veiller à l'application des conventions intémationalés en matière de stupéfiants et de substances psychotropes !

-De délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des médicaments et autres produits de santé ,

  • De délivrer l'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l'homologation des médicaments et autres produits de santé :
  • De veiller à l'élaboration et la mise en application d'un plan national de lutte contre les médicaments falsifiés et lé marché Illicite ;
  • De partiaper aux rencontres nationales, sous régionalés, régionales et internationales traitant des questions de pharmacie et de médicament
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Article 6

L'inspection Générale de la Santé, dont la mission demeure, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation permettant la mise en oeuvre de la politique sanitaire nationale et/ ou en relation avec tous autres domaines d'intervention, assure le pilotage de la Lutte, conformément à ses Attributions, qui sont :

  • D'effectuer des contrôles intemes et des inspections de tous les services placés sous l'autorité du Ministre dé la Santé et de tous les autres services impliqués dans la mise en oeuvre de la politique sanitaire nationale ,
  • D'effectuer un contrôle systématique de l'exécution des attributions et tâches dévolues aux services du Ministère conformément aux textes législatifs el réglementaires el autres documents de procédures et normes en vigueur ;
  • De dresser un rapport annuel de diagnostic sur le fonctionnement du Ministère et de proposer des solutions susceptibles d'améliorer la gouvemance du secteur ;

-De superviser le fonctionnement des organés consultalifs pour l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues auprés du Ministère de la Sante.

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CHAPITRE Il: ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 7

Le Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, est un organe consullatif, qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon, le commerce iliate des produits de santé, et les infractions similaires menaçant la santé publique, dans les domaines de La fabrication. l'importation, l'exportation. la détention, la vente et la æssion des produits de santé, destinés à la santé humaine et animale A ce titre, 1 est particulièrement chargé de:

  • Concevoir el mettre en oeuvre des actions d'information, de sensibilisation et d'éducation sanitaire des populations sur les dangers des produits pharmaceutiques llicites

Vülgariser les textes régissant l'exercice de la pharmaGe el de la médecne en Guinée en particulier les dispositions lègales et réglementaires en mallète,

  • D'exercice legal de ces protessions etles sanctions quiles répnmeni Recuelllir toutes informations rmlalives aux manquements des dispositions \èes au cireult de distribution des produits pharmaceutiques el aux conditions de leur dispensation aux malades ,

Coordonner les actions de repression de loute infraction aux lois wi féglements relatifs 4 l'exercice illégal de la phammaue et à la publiate des produits phärmacutiques,

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Article 8

Le Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, peut entreprendre, directement auprès de loutes les Organisations et Associations Nationales, loutes dérnarches nécessaires et utiles à l'accomplissement de sa mission.

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Article 9

Paur accomplir sa mission le Comité Technique de Lutte contrée la Contrefaçon des Produits de Santé, comprend les organes ci-après

  • La Commission Nationale :

Le Secrétanat Général

  • La Commission Préfectorale
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Article 10

La Commission Nationale placée sous la Présidence du Ministre de la Santé, est l'organe de Direction du Comité Technique de lutte contre la contrefaçon des produils de santé

Elle est particulièrement, chargée de

  • Concevoir et mette en ceuvre des actions d'information, de sensibilisation et d'éducalion sanitaire des populations sur les dangers des produits pharmaceutiques ilicites ;
  • Coordonner les actions de répression de toute infraction aux lois et règlements relatifs à l'exercice illégal de la phammacie et 4 la publicité des produits pharmacæuliques,.

Sa Composition, san Organisation et son Fonctionnement sont fixés par un Arrêté pns par le Ministre en charge de la Santé,

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Article 11

Le Secrétanat Général est la Structure qui assure la fonction de Coordonnateur National du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des produits de santé, llassure également. la fonction de Point Contact National, conformément aux stipulations de l'article 22.2 de la Convention du Consell de l'Europe sur la contrefaçon des produits de santé et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Le Secrétariat Général est l'interlocuteur de toutes les Organisations Internationales intervenant dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon le commerce illicite des produits de santé et les infractions similaires menaçant la santé publique.

A cet effet, il est particulièrement chargé de:

  • Préparer les délibérations de la Commission Nationale ,
  • Assurer le suivi et l'exécution,
  • Coordonner les activités des sous-commissions et des Commissions préfectorales :
  • Adresser un rapport mensuel au président du Comité Technique de lutte contre la contrefaçon des Produits de Santé

Le Secretariat Général est composé d'un Secrétaire Général el de deux Secrétaires Généraux Adjoints, représentant les Ministéres en charge de la Santé, de la Sécurité et de la Protection Civile ls sont nommés, par Arrêté du Ministre en charge de la Santé sur proposition des Départements concernés,

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Article 12

La Commission Préfectorale, est présidée par le Préfel Elle est l'échelon préfectoral du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé

SaComposition, sonOrganisationetsonFonctionnementsontidentiques à ceux de la Commission Nationale à l'échelle de la Préfecture

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Article 13

La Bnoade de Répression, dans le sens de la disposition de l'article 36 de la Loi L/2018/024/ AN du 20 Juin 2018, ælative aux médicaments. produits de santé et à l'exercice de la profession de pharmacien, est une unité, chargée de mettre en application les décisions du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon de Produits de Santé, organe consultatif créé auprès du Ministère de la Santé.

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Article 14

la Bngade de Répression. placée sous l'autorité directe du Ministre de la Santé est chargée de mettre en application les décisions du Comité de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, aux fins des enquêtes ël des procédures concemant les infractions établies conformément la législation applicable, y compns l'aide des mesures de saseet de confiscation

A cet effet, elle est particulièrement chargée de:

  • Coliecter, analyser et traiter les informations relatives à la contrefaçon, ke commerce illiate et à la piraterie Concemant les médicaments et autres les produits de santé ;
  • Contribuer à la coordination des activités d'investigation ;

-Apportersonassistanætechniqueetopérationnelle auxadministrations chargées de la lutte contre la contrefaçon et le commerce illicite ainsi qu'aux titulaires de droits ;

  • Mener les enquêtes et les investigations au nom de la Comité de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé:
  • Préparer les dossiers techniques d'enquêtes à soumettre à la

Commission Nationale :

  • Demander, à titre provisoire et conservatoire, la suspension des opérations d'importation, d'entreposage, de transit ou d'exportation de tous produits de santé piratés ou de contrefaçon à destination ou en provenancæ du territoire national ;
  • Dernander la saisie, à titre provisoire et conservatoire, de tous produits de santé, piratès ou de contrefaçon ou susceptibles de l'être ;
  • Demander l'interdiction, à lite provisoire et conservatoire, de la détention, de la distribution ou de la commercialisation de tous produits de santé piratés ou de contrefaçon ou susceptibles de l'être.
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Article 15

La Brigade de Répression est une Structure technique et

Opérationnelle au service du Ministère de la Santé. Elle est un corps mixte, composée des forces de défense el de sécurité, notamment

: La Douane, la Gendarmerie et la Police, ainsi que: La Santé et le

Commerce.

Un Arrêté du Ministre de la Santé, fixe les modalités de l'organisation et le fonctionnement de la Brigade de Répression.

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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Les ressourœæs provenant des saisies effectuées dans la lutte contre la contrefaçon des produits de santé, le commerce illicite el les infractions similaires menaçant la santé publique, sont déposées au Trésor Public.

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Article 17

Les ressources nécessaires au fonctionnement normal du

Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé et de la Brigade de Répression, sont prises en charge par

Les recettes provenant des frais d'enregistrements au Ministère de la Santé;

-Les partenaires techniques et financers ,

Les contributions des établissements pharmaceutiques, de l'ordre national des pharmaciens et des syndicats des pharmaciens,

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Article 18

Dans l'exercice de leurs fonctions, les Membres de la Brigade de Répression, sont tenus à une obligation de réserve et au respect des prinapes de confidentialité, de transparencæ et de bonne conduite.

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Article 19

L'inspection Générale de la Santé, la Direction Nationale de la Pharmade et des Médicaments, sont chargés chacun en cœ qui le conæme de l'application du présent arrêté.

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Article 20

Le présent Arêlé qui prend effet à compler de sa date de

Signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.