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Résultats pour « droit d'auteur »
60 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 3
Le droit d'auteur comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 1
La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 96
Les expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels sont connus appartiennent à leurs auteurs si, selon la durée de protection du droit …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 30
L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve …
Propriété intellectuelle : marques, brevets, droit d’auteur, l’essentiel
… l'apparence d'un produit, sa forme, ses lignes, ses couleurs. - **Le droit d'auteur** : les œuvres littéraires et artistiques (livres, musique, films, photographies …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 33
… Dans le cas d’une œuvre créée en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, les droits d’auteur appartiennent à titre originaire …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 37
… encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. Les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 11
L’auteur jouit sur son œuvre d’un droit moral dont les prérogatives sont les suivantes : - le droit de divulguer son œuvre, de déterminer …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Loi L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique
… littéraire et artistique La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée Loi
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 244
L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’expression de l’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre. Cependant, si …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 39
Sauf dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur une œuvre de l’esprit sont protégés durant la vie de l'auteur et soixante-dix (80 …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 15
L’auteur ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 62
… La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 74
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 64
… l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs, cession au …
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 247
L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à l’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation …
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 243
L’offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l’auteur de l’offre ou, à défaut d’une telle stipulation, dans un …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 46
… Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 66
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 48
La cession globale des droits sur les œuvres futures est nulle. Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 20
Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 61
… La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 54
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 38
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit d’auteur reste …
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière — Article 68
… Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 34
… de son emploi, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l’auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette œuvre, sauf disposition contraire …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 14
Le droit au respect de l’œuvre s’entend du droit de l’auteur de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification …
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 246
Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au moment où l’offre est exprimée. La date indiquée …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 12
Après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 101
Les exceptions aux droits d’auteur prévues par cette loi s’appliquent mutatis mutandis aux expressions du patrimoine culturel traditionnel.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 35
… Le droit d’auteur sur l’œuvre créée par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues naît …
Déclaration universelle des droits de l'homme — Article 27
… Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 40
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés durant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix (80) ans après sa …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 17
Sauf stipulation contraire, l'auteur d’un programme d’ordinateur ne peut ni s’opposer à son adaptation dans la limite des droits qu …
Le Droit international public et la responsabilité de protéger
… du Master Droits de l'Homme et Droit Humanitaire à la FSJP de l'UGLC-SC (République de Guinée). II auteur de plusieurs ouvrages …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 111
… frontière, les détenteurs de droits sont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, leurs ayants droit ainsi que l’organisme professionnel …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 58
… L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 51
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 50
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être titre gratuit ou onéreux. Lorsque la cession est consentie à titre …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 100
… 75% à l’auteur 25% au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA)
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 47
A peine de nullité relative, les contrats de cession de droit d’auteur et les contrats de licence d’exploitation doivent être constatés par …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 26
Par dérogation aux droits de l’auteur, un organisme de radiodiffusion peut, sans autorisation et sans paiement d'une rémunération séparée, réaliser un enregistrement …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 87
Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants des œuvres fixées sur phonogramme ou sur vidéogramme ou fixation audiovisuelle, ainsi que les producteurs de …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 435
… Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 91
Les auteurs des œuvres imprimées et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération au titre de la reproduction par reprographie de ces …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 8
L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le Juge …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 55
… Toutefois cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum garanti de droits d'auteur par l'éditeur. L'éditeur est tenu …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 5
La protection au titre du droit d'auteur s'étend à toutes les expressions à l’exclusion des idées, des procédures, des méthodes de …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 10
La protection du droit d'auteur ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 107
A la requête de tout auteur d'une œuvre de l’esprit, de tout titulaire d’un droit voisin, de leurs ayants droit, de …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 4
Les dispositions de la présente loi s'appliquent : - aux œuvres dont l'auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d'auteur est ressortissant …
Du droit d'ingérence à la Responsabilité de protéger: Contribution à la théorie de l'intervention armée dans un Etat souverain (Côte d'Ivoire, Kosovo, Libye, Somalie)
… du Master Droits de l'Homme et Droit Humanitaire à la FSJP de l'UGLC-SC (République de Guinée). II auteur de plusieurs ouvrages …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 71
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'œuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut …
Constitution de la République de Guinée — Article 161
… est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme ; c. est reconnu auteur d’apologie du terrorisme …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 6
… de service par l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 436
… Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 16
Le droit moral des auteurs de l’œuvre audiovisuelle ne peut être exercé par eux que sur l'œuvre achevée. L'œuvre audiovisuelle est …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 28
Par dérogation aux droits des auteurs, la reproduction temporaire d’une œuvre est permise à condition que cette reproduction : ait lieu au cours d …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 52
Aux droits pécuniaires de l’auteur est rattaché un privilège général sur les biens du débiteur. Le privilège survit l’ouverture d’une procédure …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 102
La gestion collective des droits d’auteur, celle des droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national …
