Arrêté prorogeant le mandat du comité technique national de lutte contre les pratiques médicales illégales et la contrefaçon des médicaments

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 , portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2018/024/ AN du 20 Juin 2018, relative aux médicaments, produits de santé et à l’exercice de la profession de pharmacien ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/024/ AN du 20 Juin 2018, relative aux médicaments, produits de santé et à l'exercice de la profession de Pharmacien ;

Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Est prorogé, pour une période supplémentaire d’un (1) an, le mandat du Comité Technique National de Lutte contre les Pratiques Médicales et Paramédicales Illégales, le Trafic et la Contrefaçon des Médicaments et autres Produits de Santé, mis en place par l’Arrêté A/ 2022/ 3617/ MSHP/ CAB/ SGG du 8 décembre 2022, portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité précité.

La composition, les missions et le fonctionnement dudit Comité demeurent sans modifications.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.