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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant désignation du point de contact national de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits de santé et les infractions similaires menaçant la santé publique

Arrêté A/2018/049/MS/CAB/SGG du 15 janvier 2019, portant désignation du point de contact national de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits de santé et les infractions similaires menaçant la santé publique

Désigne le secrétariat général du Comité technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé comme point de contact national de la convention Médicrime du Conseil de l’Europe.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2016, relative aux Médicaments,

Produits de Santé et à l'Exercics de la Prolession de Pharmacien en

République de Guinée ;

Vub la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation

Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvemement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/20184/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/024/AN, relative aux Médicaments,

Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;

Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attibutions et Organisation du Ministère de la Santé:

Vu les nécessités de service.

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Article 1

Il est créé sous l'Autorité du Ministère de la Santé, un Point de Contact National, conformément aux stipulations de l'Artide 222 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits de santé et les infractions similaires menaçant la santé publique.

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Article 2

Le Secrétanat Général du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, est désigné comme

Point de Contact National de la Convention du Conseil de l'Europe sur la Contrefaçon des Produits de Santé et les Infractions Similaires menaçant la Santé Publique

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Article 3

Le Point de Contact National, est chargé de transmettre et de recævoir les demandes d'information et/ou de coopéralion se rapportant à la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux el les infractions similaires menaçant la santé publique.

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Article 4

Le prèsent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République

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Pour comprendre

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