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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant promulgation de la loi L/2018/001/AN (Accord de Bangui révisé, OAPI)

Décret D/2019/114/PRG/SGG du 9 avril 2019, portant promulgation de la loi L/2018/001/AN du 24 avril 2018

Promulgue la loi L/2018/001/AN autorisant la ratification de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (acte du 14 décembre 2015).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

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Article 1

Est promulguée la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018, autorisant la ratification de l'Accord de BANGUI Instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako.

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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