Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Décret D/2019/114/PRG/SGG du 9 avril 2019, portant promulgation de la loi L/2018/001/AN du 24 avril 2018
Promulgue la loi L/2018/001/AN autorisant la ratification de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (acte du 14 décembre 2015).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Est promulguée la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018, autorisant la ratification de l'Accord de BANGUI Instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako.
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
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