Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales et préfectorales du Comité technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé

Arrêté A/2019/046/MS/CAB/SGG du 15 janvier 2019, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales et préfectorales du Comité technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé

Fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales et préfectorales du Comité technique de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicament,

Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en

République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant promulgation de la Loi L/2018/024/AN, relative aux Médicaments,

Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement :

VW le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvemement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vule Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portantAttributions et Organisation du Ministère de la Santé:

Vu les nécæssités de service.

Partager
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le présent Arrêté a pour objet de fixer la composition l'Organisation et le Fonctionnement des Commissions Nationales et

Préfectorales du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé.

Partager

Article 2

La Commission Nationale est l'Organe de Direction du Comité

Technique de lutte contre la contrefaçon des Produits de Santé.

Elle est placée sous la présidence du Ministre en charge de la Santé.

Elle est particulièrement, chargée de:

  • Concevoir et mettre en oeuvre des actions d'information, de sensibilisation et d'éducation sanitaire des populations sur les dangers des produits pharmaceutiques illicites ;
  • Coondonner les actions de répression de toute infraction aux lois et règlements relatifs à l'exercice illégal de la pharmacie et à la publicité des produits pharmaceutiques.
Partager

Article 3

La Commission Préfectorale est l'organe de Direction du

Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé à l'échelle de la Préfecture.

Elle est placée sous la présidence du Préfet.

Partager
CHAPITRE Il: COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE

Article 4

La Commission Nationale du Comité Technique de Lute contre la Contrefaçon des Produits de Santé, est composé de vingt-neuf (29) membres dont:

Au titre des Institutions et de l'Administration publique ;

  • Un (1) représentant de l'Assemblée Nationale;
  • Quatre (4) représentants du Ministère de la Santé,
  • Un (1) représentant du Ministère de l'Elevage:;
  • Un (1) représentant du Ministère du Budget,
  • Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
  • Un (1) représentant du Ministère du Commerce ;
  • Un (1) représentant du Ministère de l'Industne ;
  • Un (1) représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  • Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Action Sociale ;
  • Un (1} représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection

Civile:

  • Un (1) représentant du Ministère de la Défense Nationale;
  • Deux (2) représentants des Collectivités Locales de la ville de Conakry ;
  • Un (1) représentant de L'Université Camai Abdel Nasser ;

Au titre des ordres nationaux et du syndicat professionnel de la santé :

  • Un (1) représentant de l'Ordre National des Pharmaciens ;
  • Un (1) représentant de l'Ordre National des Vétérinaires :
  • Un (1) représentant de l'Ordre National des Médecins ;
  • Un (1) représentant de l'Ordre National des Chirurgiens dentistes ;
  • Un(1) représentant de l'Ordre National des Sages-femmes et

Maïeuticiens ;

  • Un (1) représentant de l'Organisation Syndicale des Pharmaciens ;

Au titre des établissements de santé :

  • Un (1) représentant des Etablissements pharmacæutiques de grossistes répartiteurs ,

Un (1) représentant des Etablissements pharmaceutiques de fabrication ;

  • Un (1) représentant les Pharnaaes d'officines privées et points de vente ;
  • Un (1) représentant des Agences de promotion médicale ;

Au titre de la Société civile :

  • Un (1) représentant de l'Assoaalion des Consommateurs du secteur de la santé :
  • Un (1) représentant des Associations Confessionnelles.

La désignation en qualité de Membre de la Commission Nationale du Cornité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, tient compte de la représentativité et les liens établis dans la mise en application de la Loi L/2018/024/ AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, les Produits de Santé et l'Exercice de la Profession de Pharmacen

Partager

Article 5

Les Membres de la Commission Nationale, prèvus par l'Article 4 di présent Arrêté, sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Santé, sur proposition des autorités dont ils relèvent. [ls sont révoqués dans les mêrnes conditions.

En cas de vacance de siège d'un Membre de la Commission Nationale, ilest pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination

Partager

Article 6

La Cornmission Nationale se réunit sur convocation de san Président une fois par mestre, en session Ordinaire et chaque fois qu'il est nécessaire, en session extraordinaire.

Les séances de la Commission Nationale sont présidées parle Ministre en charge de la Santé ou son représentant,

La Commission Nationale délibére valablement si les 2/3 de ses Membres sont présents à la première convocation. Si œ quorum n'est pas atteint, la Cormmission est convoquée deux (2) semaines plus tard ét délibère valablement quelque sait le nombre des Membres présents La Commission délibère à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Partager

Article 7

Pour accomplir sa mission, la Commission Nationale, du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, comprend :

  • La sous-commission législation ;
  • La sous-commission prévention ;
  • La sous-commission détection et identification des circuits parallèles de distribution ;
  • La sous-Ccommission répression,
  • La Commission Nationale est à la fois une ressource technique et un organe consultatif,
  • Les sous-commissions sont dingées par des coordonnateurs qui assurent la coordination des activités, en relation avec le Secrétaire Général,
Partager

Article 8

La sous-commission législation, est chargée :

  • De l'examen des projets de texte, convention et autres documents;
  • De l'analyse et de la rédaction des notes Administratives et Juridiques ;
  • De soumettre faire des recommandations au Secrétariat Général
Partager

Article 9

La sous-commission prévention, est chargée :

  • De promouvoir la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires ;
  • D'assurer la formation en matière de lutte contre la contrefaçon des produits de santé et infractions similaires menaçant la santé publique :
  • De faire la recherche sur les pratiques de lutte contre la contrefaçon des produits de santé et infractions similaires menaçant la santé publique - - De sensibiliser sur les méfaits des produits de santé falsifiés et de commerce illicite :
  • De faire des recommandations au Secrétariat Général.
Partager

Article 10

La sous-commission détection et identification des circuits parallèles de distribution, est chargée :

  • De recueillir les éléments d'informations ;
  • De veiller sur les bonnes pratiques des circuits de distribution des produits de santé ;
  • De soumettre les conclusions de ses travaux au Secrétariat Général.
Partager

Article 11

La sous-commission répression, est chargée :

  • De veiller sur la régularité des pratiques avec la gestion des produits de santé,
  • De sécunser el évaluer,
  • D'ordonner la saisie et la confiscation des produits :
  • De réprimer par la suspension et la fermeture des contrevenants à la législation pharmaceutique ;
  • De sournettre les résultats de ses actions au Secrétariat Général
Partager
CHAPITRE Ill: COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREFECTORALE

Article 12

Pour accomplir sa mission, les Commissions Préfectorales, du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, comprennent

  • Une (1) sous-commission prévention

Une (1) sous-commission détection et identificafion des circuits parallèles de distribution ;

  • Une (1) sous-commission répression

Le fonctionnement des sous-commissions des Commissions Préfectorales, est identique 4 celui des sous commissions de la Commission Nationale.

Toutefois, les condusions des travaux des sous commissions sont soumises à l'attention du Préfet, Président de la Commission Préfectorale.

Partager

Article 13

La Commission Préfectorale du Comité Technique de Lutte contre la Contrefaçon des Produits de Santé, est composé de quinze (15) membres dont:

  • Deux (2) représentants du Ministère de la Santé;
  • Un (1) représentant le Ministère de l'Elevage ;
  • Un (1) représentant le Ministère du Commerce ;
  • Un (1) représentant le Ministère de l'industrie ;
  • Deux (2) représentants le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  • Un (1) représentant le Ministère des Affaires Sociales;

-Un (1) représentant le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

  • Un (1) représentant du Ministère de la Défense Nationale ;
  • Un (1) représentant du Ministère chargé de la sécurité ;
  • Un (1) représentant des Collectivités Locales.

-Un (1) représentantles Etablissements pharmaceutiques de grossistes répartiteurs ,

  • Un (1) représentant les Pharmacies d'officines privées et points de vente :
  • Un (1) représentant des Associations Confessionnelles.
Partager
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Les Coordonnateurs des sous-commissions de la Commission Nationale, sont nommés par Décision du Ministre en charge de la Santé, sur proposition du Secrétaire Général,

Les Coordonnateurs des sous-commissions des Commissions Préfeclorales, sont nommés par décision du PréfeL.

Partager

Article 15

Le présent arrété qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République.

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.