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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
25 textes
Lois, codes & ordonnances Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local En vigueurVérifiéLoi Fixe les principes de régulation, les attributions, l’organisation (conseil de régulation, direction générale) et le fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local (A… 24 avril 202437 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant contenu local Loi ordinaire L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022, portant contenu local En vigueurVérifiéLoi Fixe le régime du contenu local : obligations de recours aux biens, services, emplois et entreprises guinéens dans la commande publique et les secteurs d’activité concernés, et mé… 22 septembre 202232 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE) Décret D/2022/334/PRG/CNRD/SGG du 4 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE). 4 juillet 202257 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP- Guinée) Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP-Guinée) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP- Guinée). 7 décembre 202272 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée Décret D/2020/074/PRG/SGG du 7 avril 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée auprès du Président de la République la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée (CPIA) et en fixe les attributions, l’organisatio… 7 avril 202014 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification de la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen Décret D/2022/015/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2022, portant modification de la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen En vigueurVérifiéDécret Modifie la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen. 7 janvier 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022 Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT (Autorité de régulation du contenu local) Décret D/2024/278/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local. 28 décembre 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement Arrêté conjoint AC/2022/033/MCIPME/MEFP/SGG du 20 janvier 2022, portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement En vigueurVérifiéArrêté Fixe les frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement. 20 janvier 20226 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société Brilliant Global Investment Guinea Arrêté A/2024/1562/MCIPME/CAB/SGG du 15 novembre 2024, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de traitement et de recyclage des huiles moteurs usagées de la société Brilliant Global Investment Guinea En vigueurVérifiéArrêté Délivre à la société Brilliant Global Investment Guinea le certificat d’investissement n° 0506240462T0UA pour son projet d’unité de traitement et de recyclage des huiles moteurs u… 15 novembre 20244 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société CODEUX Arrêté A/2025/249/MCIPME/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet de production de dioxyde de carbone liquide (pur et comestible) à Yorokoguia, dans Dubréka, de la société CODEUX En vigueurVérifiéArrêté Délivre à la société CODEUX le certificat d’investissement n° 1102250560YORA pour le projet de production de dioxyde de carbone liquide (pur et comestible) à Yorokoguia, dans Dubr… 25 mars 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société GLOBAL INVEST CO Arrêté A/2025/254/MCIPME/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’un complexe de fabrication d’alvéole, carton ondulé et des emballages en papier dans la préfecture de Coyah en zone A, de la société En vigueurVérifiéArrêté Délivre à la société GLOBAL INVEST CO le certificat d’investissement n° 1601250546COYA pour le projet d’implantation et d’exploitation d’un complexe de fabrication d’alvéole, cart… 25 mars 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société Koula Business Trading Arrêté A/2024/1561/MCIPME/CAB/SGG du 15 novembre 2024, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de tubes en acier, de tôle de toitures, de tôles de soudure avec motif et de grillages méta En vigueurVérifiéArrêté Délivre à la société Koula Business Trading le certificat d’investissement n° 0506240461KEIA pour son projet d’unité de production de tubes en acier, tôles et grillages métallique… 15 novembre 20244 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société MAIDA Arrêté A/2025/192/MCIPME/CAB/SGG du 18 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet de création d’une usine de fabrication de biscuits et de snacks à Soumabossia, dans Conakry en zone A, de la société MAIDA En vigueurVérifiéArrêté Délivre à la société MAIDA le certificat d’investissement n° 1812240534SOUA pour le projet de création d’une usine de fabrication de biscuits et de snacks à Soumabossia, dans Cona… 18 mars 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société MZH Arrêté A/2025/193/MCIPME/CAB/SGG du 18 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de jus de fruits à Gomboyah, dans la préfecture de Coyah, en zone A, de la société MZH En vigueurVérifiéArrêté Délivre à la société MZH le certificat d’investissement n° 2511240519GOMA pour le projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de jus de fruits à… 18 mars 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société T&M Plus Industries (Tombolia) Arrêté A/2026/238/MIC/CAB/SGG du 21 mai 2026, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation d’une unité industrielle de production de produits en plastique oxo-biodégradable à Tombolia, Conakry, en zone A, de la société T&M Plus Industries En vigueurVérifiéArrêté Délivre à la société T&M Plus Industries le certificat d’investissement n° 1301250542TOMA, avec les exonérations fiscales et douanières qu’il comporte, pour une unité de produits… 21 mai 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant abrogation des certificats d’investissement de quarante entreprises Arrêté A/2025/847/MIPME/CAB/SGG du 1er septembre 2025, portant abrogation de certificats d’investissements En vigueurVérifiéArrêté Abroge, pour non-respect de leurs obligations, les certificats d’investissement de quarante entreprises énumérées dans le tableau, qui perdent les avantages fiscaux et douaniers d… 1er septembre 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant abrogation des certificats d’investissement de quatre entreprises Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025, portant abrogation de certificats d’investissements En vigueurVérifiéArrêté Abroge, pour non-respect de leurs obligations, les certificats d’investissement de quatre entreprises énumérées dans le tableau, qui perdent les avantages fiscaux et douaniers du… 17 juillet 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant abrogation des certificats d’investissement de six entreprises Arrêté A/2025/567/MCIPME/CAB/SGG du 19 juin 2025, portant abrogation de certificats d’investissements En vigueurVérifiéArrêté Abroge, pour non-respect de leurs obligations, les certificats d’investissement de six entreprises énumérées dans le tableau, qui perdent les avantages fiscaux et douaniers du Cod… 19 juin 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation dénommé Guinée Business Forum (GBF) Arrêté A/2024/1069/PM/CAB/SGG du 8 août 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation dénommé Guinée Business Forum (GBF) En vigueurVérifiéArrêté Crée, sous l’autorité du Premier ministre, un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé, le Guinée Business Forum (GBF), chargé d’améliorer le climat des affaires, et… 8 août 202411 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF) Arrêté A/2023/205/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF) En vigueurVérifiéArrêté Crée un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 25 janvier 202310 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant institutionnalisation du Guinea Investment Forum « GUIF » Arrêté A/2020/2976/MIPPP/CAB/SGG du 17 novembre 2020, portant institutionnalisation du Guinea Investment Forum « GUIF » En vigueurVérifiéArrêté Institutionnalise le Guinea Investment Forum (GUIF) comme événement biennal de promotion des investissements. 17 novembre 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté prorogeant l’agrément du projet de complexe de confiseries et de bouillons des Grands Moulins de Conakry Arrêté A/2025/253/MCIPME/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant prorogation de l’arrêté A/2018/7748/MIPME/CAB du 2 novembre 2018 agréant le projet d’implantation et d’exploitation d’un complexe industriel de production de confiseries et de bouillons dans la zone industrielle de Kagbelen, préfecture de Dub En vigueurVérifiéArrêté Proroge de vingt-quatre mois l’arrêté de 2018 agréant le projet de complexe industriel de confiseries et de bouillons de la société Grands Moulins de Conakry à Kagbelen (Dubréka). 25 mars 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté prorogeant l’agrément du projet de minoterie de Global Multi-Services Guinée (Kagbelen) Arrêté A/2026/498/MIC/CAB/SGG du 6 juillet 2026, portant prorogation de l’arrêté A/2015/4194/MIPMESPS/CAB du 21 septembre 2015, agréant le projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de farine de blé dans la zone industrielle de Kagbelen, préfecture de Dubréka, de En vigueurVérifiéArrêté Proroge d’un an, avec l’ensemble des avantages initialement accordés à l’importation, l’agrément de 2015 du projet de minoterie de la société Global Multi-Services Guinée dans la… 6 juillet 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté retirant certaines matières premières et intrants de la liste paraphée des projets agréés au Code des investissements Arrêté A/2023/4243/MCIPME/MB/SGG du 6 octobre 2023, portant retrait de certaines matières premières ou intrants de la liste paraphée des projets agréés au Code des investissements En vigueurVérifiéArrêté Précise la notion de matières premières et intrants au sens du Code des investissements et retire certains produits de la liste paraphée des projets agréés, qui ne bénéficient plu… 6 octobre 20236 articlesConsulter