Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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25 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local
Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les principes de régulation, les attributions, l’organisation (conseil de régulation, direction générale) et le fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local (A… 24 avril 202437 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant contenu local
Loi ordinaire L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022, portant contenu local
En vigueurVérifiéLoi
Fixe le régime du contenu local : obligations de recours aux biens, services, emplois et entreprises guinéens dans la commande publique et les secteurs d’activité concernés, et mé… 22 septembre 202232 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE)
Décret D/2022/334/PRG/CNRD/SGG du 4 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence autonome d’assistance aux entreprises (3AE). 4 juillet 202257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP- Guinée)
Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP-Guinée)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés (APIP- Guinée). 7 décembre 202272 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée
Décret D/2020/074/PRG/SGG du 7 avril 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Crée auprès du Président de la République la Commission présidentielle pour la promotion des investissements américains en Guinée (CPIA) et en fixe les attributions, l’organisatio… 7 avril 202014 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant modification de la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen
Décret D/2022/015/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2022, portant modification de la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen
En vigueurVérifiéDécret
Modifie la composition du Comité de suivi de l’accord de partenariat stratégique sino-guinéen. 7 janvier 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022
Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT (Autorité de régulation du contenu local)
Décret D/2024/278/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local. 28 décembre 20243 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement
Arrêté conjoint AC/2022/033/MCIPME/MEFP/SGG du 20 janvier 2022, portant fixation des frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les frais de traitement des dossiers de demande de certificat d’investissement. 20 janvier 20226 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société Brilliant Global Investment Guinea
Arrêté A/2024/1562/MCIPME/CAB/SGG du 15 novembre 2024, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de traitement et de recyclage des huiles moteurs usagées de la société Brilliant Global Investment Guinea
En vigueurVérifiéArrêté
Délivre à la société Brilliant Global Investment Guinea le certificat d’investissement n° 0506240462T0UA pour son projet d’unité de traitement et de recyclage des huiles moteurs u… 15 novembre 20244 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société CODEUX
Arrêté A/2025/249/MCIPME/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet de production de dioxyde de carbone liquide (pur et comestible) à Yorokoguia, dans Dubréka, de la société CODEUX
En vigueurVérifiéArrêté
Délivre à la société CODEUX le certificat d’investissement n° 1102250560YORA pour le projet de production de dioxyde de carbone liquide (pur et comestible) à Yorokoguia, dans Dubr… 25 mars 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société GLOBAL INVEST CO
Arrêté A/2025/254/MCIPME/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’un complexe de fabrication d’alvéole, carton ondulé et des emballages en papier dans la préfecture de Coyah en zone A, de la société
En vigueurVérifiéArrêté
Délivre à la société GLOBAL INVEST CO le certificat d’investissement n° 1601250546COYA pour le projet d’implantation et d’exploitation d’un complexe de fabrication d’alvéole, cart… 25 mars 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société Koula Business Trading
Arrêté A/2024/1561/MCIPME/CAB/SGG du 15 novembre 2024, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de tubes en acier, de tôle de toitures, de tôles de soudure avec motif et de grillages méta
En vigueurVérifiéArrêté
Délivre à la société Koula Business Trading le certificat d’investissement n° 0506240461KEIA pour son projet d’unité de production de tubes en acier, tôles et grillages métallique… 15 novembre 20244 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société MAIDA
Arrêté A/2025/192/MCIPME/CAB/SGG du 18 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet de création d’une usine de fabrication de biscuits et de snacks à Soumabossia, dans Conakry en zone A, de la société MAIDA
En vigueurVérifiéArrêté
Délivre à la société MAIDA le certificat d’investissement n° 1812240534SOUA pour le projet de création d’une usine de fabrication de biscuits et de snacks à Soumabossia, dans Cona… 18 mars 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société MZH
Arrêté A/2025/193/MCIPME/CAB/SGG du 18 mars 2025, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de jus de fruits à Gomboyah, dans la préfecture de Coyah, en zone A, de la société MZH
En vigueurVérifiéArrêté
Délivre à la société MZH le certificat d’investissement n° 2511240519GOMA pour le projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de jus de fruits à… 18 mars 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté délivrant un certificat d’investissement à la société T&M Plus Industries (Tombolia)
Arrêté A/2026/238/MIC/CAB/SGG du 21 mai 2026, portant délivrance d’un certificat d’investissement pour la réalisation du projet d’implantation d’une unité industrielle de production de produits en plastique oxo-biodégradable à Tombolia, Conakry, en zone A, de la société T&M Plus Industries
En vigueurVérifiéArrêté
Délivre à la société T&M Plus Industries le certificat d’investissement n° 1301250542TOMA, avec les exonérations fiscales et douanières qu’il comporte, pour une unité de produits… 21 mai 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant abrogation des certificats d’investissement de quarante entreprises
Arrêté A/2025/847/MIPME/CAB/SGG du 1er septembre 2025, portant abrogation de certificats d’investissements
En vigueurVérifiéArrêté
Abroge, pour non-respect de leurs obligations, les certificats d’investissement de quarante entreprises énumérées dans le tableau, qui perdent les avantages fiscaux et douaniers d… 1er septembre 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant abrogation des certificats d’investissement de quatre entreprises
Arrêté A/2025/636/MCIPME/CAB/SGG du 17 juillet 2025, portant abrogation de certificats d’investissements
En vigueurVérifiéArrêté
Abroge, pour non-respect de leurs obligations, les certificats d’investissement de quatre entreprises énumérées dans le tableau, qui perdent les avantages fiscaux et douaniers du… 17 juillet 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant abrogation des certificats d’investissement de six entreprises
Arrêté A/2025/567/MCIPME/CAB/SGG du 19 juin 2025, portant abrogation de certificats d’investissements
En vigueurVérifiéArrêté
Abroge, pour non-respect de leurs obligations, les certificats d’investissement de six entreprises énumérées dans le tableau, qui perdent les avantages fiscaux et douaniers du Cod… 19 juin 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation dénommé Guinée Business Forum (GBF)
Arrêté A/2024/1069/PM/CAB/SGG du 8 août 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation dénommé Guinée Business Forum (GBF)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité du Premier ministre, un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé, le Guinée Business Forum (GBF), chargé d’améliorer le climat des affaires, et… 8 août 202411 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF)
Arrêté A/2023/205/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée un cadre de concertation entre l’État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 25 janvier 202310 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant institutionnalisation du Guinea Investment Forum « GUIF »
Arrêté A/2020/2976/MIPPP/CAB/SGG du 17 novembre 2020, portant institutionnalisation du Guinea Investment Forum « GUIF »
En vigueurVérifiéArrêté
Institutionnalise le Guinea Investment Forum (GUIF) comme événement biennal de promotion des investissements. 17 novembre 20205 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté prorogeant l’agrément du projet de complexe de confiseries et de bouillons des Grands Moulins de Conakry
Arrêté A/2025/253/MCIPME/CAB/SGG du 25 mars 2025, portant prorogation de l’arrêté A/2018/7748/MIPME/CAB du 2 novembre 2018 agréant le projet d’implantation et d’exploitation d’un complexe industriel de production de confiseries et de bouillons dans la zone industrielle de Kagbelen, préfecture de Dub
En vigueurVérifiéArrêté
Proroge de vingt-quatre mois l’arrêté de 2018 agréant le projet de complexe industriel de confiseries et de bouillons de la société Grands Moulins de Conakry à Kagbelen (Dubréka). 25 mars 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté prorogeant l’agrément du projet de minoterie de Global Multi-Services Guinée (Kagbelen)
Arrêté A/2026/498/MIC/CAB/SGG du 6 juillet 2026, portant prorogation de l’arrêté A/2015/4194/MIPMESPS/CAB du 21 septembre 2015, agréant le projet d’implantation et d’exploitation d’une unité industrielle de production de farine de blé dans la zone industrielle de Kagbelen, préfecture de Dubréka, de
En vigueurVérifiéArrêté
Proroge d’un an, avec l’ensemble des avantages initialement accordés à l’importation, l’agrément de 2015 du projet de minoterie de la société Global Multi-Services Guinée dans la… 6 juillet 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté retirant certaines matières premières et intrants de la liste paraphée des projets agréés au Code des investissements
Arrêté A/2023/4243/MCIPME/MB/SGG du 6 octobre 2023, portant retrait de certaines matières premières ou intrants de la liste paraphée des projets agréés au Code des investissements
En vigueurVérifiéArrêté
Précise la notion de matières premières et intrants au sens du Code des investissements et retire certains produits de la liste paraphée des projets agréés, qui ne bénéficient plu… 6 octobre 20236 articlesConsulter