Préambule
LA MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Déterminant les Services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement;
Vu l’arrêté A/2024/1422/MCIPME/CAB/SGG portant Nomination des Membres du comité d’examen des Demandes des Avantages du Code des Investissements ;
Vu la demande formulée par le promoteur;