Abroge, pour non-respect de leurs obligations, les certificats d’investissement de six entreprises énumérées dans le tableau, qui perdent les avantages fiscaux et douaniers du Code des investissements.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Les certificats d’investissements des six (6) entreprises dont les noms suivent sont abrogés pour non respect de leurs obligations et engagements en lien avec la règlementation en vigueur.
| NOM DE LA SOCIETE | TITRE DU PROJET | SITE | N° DE L'ARRETE |
|---|---|---|---|
| DJOLIBA | Projet d'implantation et d'exploitation d'un complexe industriel de production de boissons énergétiques et de fruits | Mangata (Coyah) | A/2018/4194/MIPMEPSP/C AB du 15 Mai 2018 |
| SOCIETE MARJAN | Projet d'implantation et d'exploitation d'une unité industrielle de production de détergents en poudre et en liquide | Cochery (Coyah) | A/2022/1597/MCIPME/SGG du 18/07/2022 |
| SOCIETE MARJAN | Projet de réalisation et d'exploitation d'une unité industrielle de production et de conditionnement de produits laitiers, de pâtes alimentaires et de purée pour l'alimentation des enfants | Cochery (Coyah) | A/2022/1596/MCIPME/SGG du 18/07/2022 |
| SAVONNERIE ALPHA | Projet d'implantation et d’exploitation d'une savonnerie industrielle moderne | Massayah (Dubreka) | A/2022/1595/MCIPME/SGG du 18/07/2022 |
| GOMBA AGRO INDUSTRIES | Projet de réalisation et d'exploitation d'un complexe industriel de production de chips de fruit, de jus, d'eau minérale, d’aliments de volaille et de bovin | Kiriah (Coyah) | A/2022/1594/MCIPME/SGG du 18/07/2022 |
| SAVANE INDUSTRIE INTERNATIONAL | Projet d’implantation et d’exploitation d'une unité industrielle de fabrication de câbles | Massayah (Dubreka) | A/2023/3451/MCIPME/CAB/ SGG du 28/07/2023 |
Ces dites entreprises ne pourront plus bénéficier d'avantages fiscaux et douaniers liés au Code des investissements.
L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP), l'inspection Générale du ministère du commerce, de l'industrie et des PME et la direction nationale de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application stricte du présent arrêté.
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
