Précise la notion de matières premières et intrants au sens du Code des investissements et retire certains produits de la liste paraphée des projets agréés, qui ne bénéficient plus des avantages correspondants.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition.
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/0569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;
Vu l'Arrêté A/2019/4215/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de l'Industrie ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la demande formulée par le promoteur ;
Vu les Recommandations du Comité Technique de Suivi des Investissements ;
En application de l'Article 2 du Code des
Investissements, sont considérés comme matières premières ou intrants, les produits entrant directement dans la fabrication des produits finis après avoir subi une
Transformation substantielle réputée suffisante, avec une valeur ajoutée d'au moins 30%.
Par conséquent, les bobines de tôles, les rouleaux de fil de fer de plus de 14 mm, les rouleaux de papier, les triples concentrés de tomate, les poudres de détergent, de sucre et de lait, ne subissant aucune transformation, sont retirés des listes paraphées des matières premières ou intrants des projets de papeterie, de fabrication de tôles, de fer à béton, d'ensachage de poudres de lait, de sucre et de détergent agréés au Code des Investissements.
La liste des produits mentionnés dans ce présent Arrêté n'est pas exhaustive. Elle peut être modifiée par Arrêté du
Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé après avoir recueilli l'avis du Comité Technique de Suivi des
Investissements.
Conformément aux dispositions de la Loi sur le
Contenu Local, notamment la création et la préservation des emplois permanents locaux, les projets mentionnés à l'article premier de ce présent arrêté, qui génèrent une haute intensité de main-d'oeuvre (au moins 40 emplois permanents) et les projets de fabrication exclusivement de brouettes et de production de Yaourts ainsi que les cahiers de charge 2023 déjà validés par les services des Douanes, seront exemptés après approbation de leurs demandes par le Comité technique de suivi des investissements (CTSI).
Une attestation d'exemption leur sera délivrée à cet effet, pour servir et valoir ce que de droit, à l'exception des projets d'ensachage des poudres de sucre et de lait.
Suivant les dispositions de l'Article 36, alinéa 2 du Code des Investissements, l'huile végétale alimentaire et les colles scotch (ruban adhésif) sous toutes leurs formes sont aussi retirées des listes paraphées des matières premières ou intrants des projets agréés au Code des Investissements, à l'exception de l'huile végétale alimentaire destinée aux industries de raffinage établies sur toute l'étendue du territoire national.
Pour toute nouvelle demande de Certificat d'investissement pour le compte d'un projet similaire aux projets susmentionnés, le Comité d'examen des demandes des avantages du Code des Investissements est tenu d'appliquer strictement les dispositions du présent Arrêté.
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
