Arrêté portant abrogation des certificats d’investissement de quatre entreprises

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant code des investissements de la République de Guinée ;

la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2021, portant attributions et organisation du Ministère du commerce, de l’industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, de l’industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 Décembre 2022, portant attributions, Organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101 /PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Les certificats d’investissements des quatre (4) entreprises dont les noms suivent sont abrogés pour non-respect de leurs obligations et engagements en lien avec la règlementation en vigueur.

| NOM DE LA SOCIETE | TITRE DU PROJET | SITE | N° DE L'ARRETE |
|---|---|---|---|
| GALERIE EDF | Projet d'implantation et d'exploitation d’une unité industrielle de montage de climatiseurs et de cuisinières mixtes | Nongo (Conakry) | A/2022/1261/MCIPME/SGG du 22 Juin 2022 |
| SOGUITREL | Projet d'implantation d’une unité industrielle de montage et de fabrication de transformateurs, de câbles électriques, ainsi que pour la mise en place d'un laboratoire de contrôle | Tanènè (Dubreka) | A/2022/1130/MCIPME/SGG du 24 Mai 2022 |
| TOWEY GUINEA | Projet d'implantation et d'exploitation d'une unité industrielle de fabrication de pelles et de couteaux | Kakoulimayah (Coyah) | A/2022/1199/MCIPME/SGG du 09 Juin 2022 |
| CGS CATHERING | Projet d'implantation et d'exploitation d'une unité agro-industrielle de production de boissons naturelles à base de produits agricoles | Lansanayah (Coyah) | A/2022/1152/MCIPME/SGG du 27 Mai 2022 |

Ces dites entreprises ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux et douaniers liés au Code des investissements.

L’agence de Promotion des Investissements Privés (APIP), l'inspection Générale du ministère en charge de l’industrie et la Direction nationale de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’application stricte du présent arrêté.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.