Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
Affiner la liste
35 textes
Textes réglementaires
Décret fixant la date du référendum constitutionnel
Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1er avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution de la République de Guinée
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe au dimanche 21 septembre 2025 la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution. 1er avril 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement
Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement
Statut à vérifierVérifiéDécret
Modifie le décret D/2024/051 du 5 mars 2024 portant structure du Gouvernement en scindant cinq ministères (Agriculture et Élevage ; Énergie, Hydraulique et Hydrocarbures ; Commerc… 30 juin 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant amendement du décret créant l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE)
Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022, portant amendement du décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Modifie le décret de 2022 et reprend l’ensemble des dispositions relatives à l’Agence nationale de digitalisation de l’État (établissement public administratif) : missions, organe… 1er novembre 202274 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables
Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 février 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables. 10 février 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime
Décret D/2022/024/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime. 12 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique]
Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique]
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la santé et. 24 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances
Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’economie et des finances. 12 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures
Décret D/2022/036/PRG/CNRD/SGG du 19 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures. 19 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation
Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation. 24 janvier 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi
Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi. 14 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable
Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable. 20 janvier 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication
Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’information et de la communication. 20 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire. 26 janvier 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger
Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger. 13 décembre 202212 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics
Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics. 11 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique
Décret D/2921/245/PRG/CNRD/SGG du 22 décembre 2021, portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique. 22 décembre 202112 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère du budget
Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du budget
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du budget. 27 janvier 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale
Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale. 12 décembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique
Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du travail et de la fonction publique. 13 décembre 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Secrétariat général des affaires religieuses
Décret D/2022/560/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat général des affaires religieuses
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat général des affaires religieuses. 2 décembre 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement
Décret D/2021/110/PRG/CNRD/SGG du 18 février 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat général du Gouvernement. 18 février 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création d’un Bataillon d’intervention rapide
Décret D/2021/178/PRG/SGG du 1er juin 2021, portant création d’un Bataillon d’intervention rapide
Statut à vérifierVérifiéDécret
Crée au sein des Forces armées guinéennes un Bataillon d’intervention rapide (BIR) et en fixe les missions et l’organisation. 1er juin 20217 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Décret D/2025/273/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant mise en place de douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Statut à vérifierVérifiéDécret
Autorise la perception des impôts et taxes du 1er janvier au 31 mars 2026 et reconduit, par douzièmes mensuels, les crédits des titres I à IV du budget 2025 en faveur des ministèr… 31 décembre 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation
Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2024, portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe la mission et les attributions du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation et son organisation (secrétariat général, cabinet, di… 26 mars 202414 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition
Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition
Statut à vérifierVérifiéDécret
Modifie le décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition. 18 novembre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du CAPA
Décret D/2004/037/PRG/SGG portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Organisation des cours préparatoires et de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). 20040 articleConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation et fonctionnement des universités publiques
Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024, portant organisation et fonctionnement des universités publiques
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des universités publiques : organes de gouvernance (conseil d’administration, conseil d’université, rectorat), facultés et inst… 4 janvier 202477 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024 (orientation agricole)
Décret D/2024/112/PRG/CNRD/SGG du 25 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024
Statut à vérifierVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024 (orientation agricole). 25 mai 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma)
Décret D/2025/115/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025
Statut à vérifierVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma). 16 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021
Décret D/2021/247/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021
Statut à vérifierVérifiéDécret
Promulgue l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 modifiant l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics et délégations de s… 27 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant rattachement de la Direction nationale du contrôle des marchés publics à la Présidence de la République
Décret D/2021/250/PRG/SGG du 28 juillet 2021, portant rattachement d’un Service à la Présidence de la République
Statut à vérifierVérifiéDécret
Rattache à la Présidence de la République la Direction nationale du contrôle des marchés publics, relevant jusque-là du ministère de l’Économie et des Finances. 28 juillet 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République
Décret D/2021/059/PRG/SGG du 18 février 2021, portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République
Statut à vérifierVérifiéDécret
Rattache le Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République. 18 février 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant reclassement du personnel non-officier des forces armées
Décret D/2023/178/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant reclassement du personnel non-officier des forces armées
Statut à vérifierVérifiéDécret
Reclasse, en application de l’article 44 du statut général des militaires, le personnel non-officier des forces armées aux échelles de solde correspondant à leurs diplômes et qual… 1er août 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Dynamic Mining et SES filiales dans la préfecture
Décret D/2022/127/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022, portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Dynamic
Statut à vérifierVérifiéDécret
Renouvelle la déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la production et l’exploitation de la bauxite et la construction et l’exploitation d’infrastructures associées. 1er mars 202210 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA)
Décret D/2021/012/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Fixe les statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB), établissement public administratif : missions, conseil d’administration, direction g… 6 janvier 202174 articlesConsulter