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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
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35 textes
Textes réglementaires Décret fixant la date du référendum constitutionnel Décret D/2025/046/PRG/CNRD/SGG du 1er avril 2025, fixant la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution de la République de Guinée Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe au dimanche 21 septembre 2025 la date du référendum en vue de l’adoption de la Constitution. 1er avril 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement Statut à vérifierVérifiéDécret Modifie le décret D/2024/051 du 5 mars 2024 portant structure du Gouvernement en scindant cinq ministères (Agriculture et Élevage ; Énergie, Hydraulique et Hydrocarbures ; Commerc… 30 juin 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant amendement du décret créant l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022, portant amendement du décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) Statut à vérifierVérifiéDécret Modifie le décret de 2022 et reprend l’ensemble des dispositions relatives à l’Agence nationale de digitalisation de l’État (établissement public administratif) : missions, organe… 1er novembre 202274 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 février 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables. 10 février 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime Décret D/2022/024/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime. 12 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique] Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique] Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la santé et. 24 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’economie et des finances. 12 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures Décret D/2022/036/PRG/CNRD/SGG du 19 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures. 19 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation. 24 janvier 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi. 14 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable. 20 janvier 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’information et de la communication. 20 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire. 26 janvier 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger. 13 décembre 202212 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics. 11 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique Décret D/2921/245/PRG/CNRD/SGG du 22 décembre 2021, portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique. 22 décembre 202112 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère du budget Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du budget Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du budget. 27 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale. 12 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du travail et de la fonction publique. 13 décembre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Secrétariat général des affaires religieuses Décret D/2022/560/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat général des affaires religieuses Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat général des affaires religieuses. 2 décembre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement Décret D/2021/110/PRG/CNRD/SGG du 18 février 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat général du Gouvernement. 18 février 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création d’un Bataillon d’intervention rapide Décret D/2021/178/PRG/SGG du 1er juin 2021, portant création d’un Bataillon d’intervention rapide Statut à vérifierVérifiéDécret Crée au sein des Forces armées guinéennes un Bataillon d’intervention rapide (BIR) et en fixe les missions et l’organisation. 1er juin 20217 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mise en place des douzièmes provisoires au titre de l’année 2026 Décret D/2025/273/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant mise en place de douzièmes provisoires au titre de l’année 2026 Statut à vérifierVérifiéDécret Autorise la perception des impôts et taxes du 1er janvier au 31 mars 2026 et reconduit, par douzièmes mensuels, les crédits des titres I à IV du budget 2025 en faveur des ministèr… 31 décembre 20256 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2024, portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation et son organisation (secrétariat général, cabinet, di… 26 mars 202414 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition Statut à vérifierVérifiéDécret Modifie le décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition. 18 novembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du CAPA Décret D/2004/037/PRG/SGG portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) Statut à vérifierVérifiéDécret Organisation des cours préparatoires et de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). 20040 articleConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement des universités publiques Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 4 janvier 2024, portant organisation et fonctionnement des universités publiques Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des universités publiques : organes de gouvernance (conseil d’administration, conseil d’université, rectorat), facultés et inst… 4 janvier 202477 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024 (orientation agricole) Décret D/2024/112/PRG/CNRD/SGG du 25 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024 Statut à vérifierVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/007/CNT du 7 février 2024 (orientation agricole). 25 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma) Décret D/2025/115/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 Statut à vérifierVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 (convention de financement UK Export Finance, cité administrative de Koloma). 16 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 Décret D/2021/247/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 Statut à vérifierVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 modifiant l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics et délégations de s… 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement de la Direction nationale du contrôle des marchés publics à la Présidence de la République Décret D/2021/250/PRG/SGG du 28 juillet 2021, portant rattachement d’un Service à la Présidence de la République Statut à vérifierVérifiéDécret Rattache à la Présidence de la République la Direction nationale du contrôle des marchés publics, relevant jusque-là du ministère de l’Économie et des Finances. 28 juillet 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République Décret D/2021/059/PRG/SGG du 18 février 2021, portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République Statut à vérifierVérifiéDécret Rattache le Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République. 18 février 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant reclassement du personnel non-officier des forces armées Décret D/2023/178/PRG/CNRD/SGG du 1er août 2023, portant reclassement du personnel non-officier des forces armées Statut à vérifierVérifiéDécret Reclasse, en application de l’article 44 du statut général des militaires, le personnel non-officier des forces armées aux échelles de solde correspondant à leurs diplômes et qual… 1er août 20236 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Dynamic Mining et SES filiales dans la préfecture Décret D/2022/127/PRG/CNRD/SGG du 1er mars 2022, portant renouvellement du projet d’intérêt national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la Société Dynamic Statut à vérifierVérifiéDécret Renouvelle la déclaration de projet d’intérêt national (PIN) pour la production et l’exploitation de la bauxite et la construction et l’exploitation d’infrastructures associées. 1er mars 202210 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA) Décret D/2021/012/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA) Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB), établissement public administratif : missions, conseil d’administration, direction g… 6 janvier 202174 articlesConsulter