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République de Guinée

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
16 textes
Textes réglementaires Décret fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes Décret D/2018/071/PRG/SGG du 24 mai 2018, fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités de l’évaluation interne annuelle des magistrats de la Cour des comptes. 24 mai 20187 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Centre de formation judiciaire Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, fixant les statuts du Centre de formation judiciaire En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Centre de formation judiciaire. 6 juillet 202271 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les statuts du Service du casier judiciaire central Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, fixant les statuts du Service du casier judiciaire central En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Service du casier judiciaire central. 9 septembre 202265 articlesConsulter Textes réglementaires Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF Décret D/2026/107/PRG/SGG du 7 avril 2026, portant nomination de hauts cadres à la Cour d’appel de Conakry et à la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéDécret Nomme le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). 7 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme. 22 mars 202313 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires. 9 septembre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice Décret D/2018/097/PRG/SGG du 28 juin 2018, portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice En vigueurVérifiéDécret Crée les maisons de justice, placées sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal de première instance, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 28 juin 201836 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions En vigueurVérifiéDécret Modifie certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats. 28 février 20237 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) Décret D/2026/124/PRG/SGG du 18 avril 2026, portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) En vigueurVérifiéDécret Nomme le président, les conseillers des chambres des appels, de contrôle de l’instruction, de jugement et de l’instruction (siège, 15 magistrats) et trois substituts du procureur… 18 avril 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 Décret D/2021/238/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. 21 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 Décret D/2022/486/PRG/CNRD/SGG 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Décret D/2026/196/PRG/SGG du 10 juin 2026, portant promulgation de la loi organique L/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi organique L/2026/012/CNT relative au Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l’avis consultatif n° 16 du 29 avril 2026 de la Cour suprême. 10 juin 20263 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats En vigueurVérifiéDécret Accorde, par dérogation à la limite d’âge du statut des magistrats, une prorogation de douze mois (du 30 juin 2026 au 30 juin 2027) aux magistrats qui devaient faire valoir leurs… 16 avril 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État En vigueurVérifiéDécret Réorganise l’Agence judiciaire de l’État. 31 août 202255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions Décret D/2022/471/PRG/CNRD/SGG du 5 octobre 2022, portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions ModifiéVérifiéDécret Fixe le régime uniforme de rémunération et de pension des magistrats de l’ensemble des juridictions. 5 octobre 202241 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’Agence judiciaire de l’État Décret D/2022/340/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, portant attributions et organisation de l’Agence judiciaire de l’État AbrogéVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation de l’Agence judiciaire de l’État. 6 juillet 202251 articlesConsulter