Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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16 textes
Textes réglementaires
Décret fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes
Décret D/2018/071/PRG/SGG du 24 mai 2018, fixant les modalités d’évaluation interne des magistrats de la Cour des comptes
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités de l’évaluation interne annuelle des magistrats de la Cour des comptes. 24 mai 20187 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts du Centre de formation judiciaire
Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, fixant les statuts du Centre de formation judiciaire
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts du Centre de formation judiciaire. 6 juillet 202271 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts du Service du casier judiciaire central
Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, fixant les statuts du Service du casier judiciaire central
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts du Service du casier judiciaire central. 9 septembre 202265 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF
Décret D/2026/107/PRG/SGG du 7 avril 2026, portant nomination de hauts cadres à la Cour d’appel de Conakry et à la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéDécret
Nomme le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). 7 avril 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme
Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme. 22 mars 202313 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires
Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires. 9 septembre 202215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice
Décret D/2018/097/PRG/SGG du 28 juin 2018, portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice
En vigueurVérifiéDécret
Crée les maisons de justice, placées sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal de première instance, et en fixe l’organisation et le fonctionnement. 28 juin 201836 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
Décret D/2023/065/PRG/CNRD/SGG 28 février 2023, portant modification de certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG du 5 octobre 2022 fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
En vigueurVérifiéDécret
Modifie certaines dispositions du décret D/2022/0471/PRG/SGG fixant le régime d’uniformisation de la rémunération et de la pension des magistrats. 28 février 20237 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF)
Décret D/2026/124/PRG/SGG du 18 avril 2026, portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF)
En vigueurVérifiéDécret
Nomme le président, les conseillers des chambres des appels, de contrôle de l’instruction, de jugement et de l’instruction (siège, 15 magistrats) et trois substituts du procureur… 18 avril 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021
Décret D/2021/238/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/034/AN du 4 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. 21 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022
Décret D/2022/486/PRG/CNRD/SGG 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Décret D/2026/196/PRG/SGG du 10 juin 2026, portant promulgation de la loi organique L/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi organique L/2026/012/CNT relative au Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l’avis consultatif n° 16 du 29 avril 2026 de la Cour suprême. 10 juin 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats
Décret D/2026/119/PRG/SGG du 16 avril 2026, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats
En vigueurVérifiéDécret
Accorde, par dérogation à la limite d’âge du statut des magistrats, une prorogation de douze mois (du 30 juin 2026 au 30 juin 2027) aux magistrats qui devaient faire valoir leurs… 16 avril 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État
Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2022, portant réorganisation de l’Agence judiciaire de l’État
En vigueurVérifiéDécret
Réorganise l’Agence judiciaire de l’État. 31 août 202255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
Décret D/2022/471/PRG/CNRD/SGG du 5 octobre 2022, portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
ModifiéVérifiéDécret
Fixe le régime uniforme de rémunération et de pension des magistrats de l’ensemble des juridictions. 5 octobre 202241 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation de l’Agence judiciaire de l’État
Décret D/2022/340/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, portant attributions et organisation de l’Agence judiciaire de l’État
AbrogéVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation de l’Agence judiciaire de l’État. 6 juillet 202251 articlesConsulter