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Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
24 textes
Textes réglementaires Décret autorisant la ratification de l’avenant n° 1 au contrat de concession de l’installation hydroélectrique de Souapiti Décret D/2021/040/PRG/SGG du 4 février 2021, autorisant la ratification de la l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société ges En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’avenant n° 1 au contrat de concession de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti, signé le 5 novembre 2018. 4 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB) Décret D/2022/443/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (anpteb). 30 septembre 202264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables Décret D/2023/008/PRG/CNRD/SGG du 7 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale des énergies renouvelables. 7 janvier 202368 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures Décret D/2023/010/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures. 10 janvier 202319 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modalités d’application de la loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable de la République de Guinée Décret D/2018/055/PRG/SGG du 2 mai 2018, portant modalités d’application de la loi L/2017/0050/AN du 29 novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Fixe les modalités d’application de la loi L/2017/050/AN relative à l’Autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable (ARSEE). 2 mai 201844 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020 Décret D/2021/039/PRG/SGG du 4 février 2021, portant promulgation de la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020 (avenant n° 1 au contrat de concession de Souapiti). 4 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 (convention de crédit AFD, ligne haute tension Manéah–Linsan) Décret D/2024/008/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant promulgation de la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0021/CNT du 8 décembre 2023 (convention de crédit AFD, ligne haute tension Manéah–Linsan). 11 janvier 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT (convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW) Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024 autorisant la ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et… 22 mai 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 (accord-cadre EDG–TOPAZ, desserte en électricité) Décret D/2025/072/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant promulgation de la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025 (accord-cadre EDG–TOPAZ, desserte en électricité). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 (contrat d’achat d’énergie de la microcentrale de Kéno) Décret D/2025/081/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025 (contrat d’achat d’énergie de la microcentrale de Kéno). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 (convention de concession de la centrale solaire de Khoumaguéli) Décret D/2025/117/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025 (convention de concession de la centrale solaire de Khoumaguéli). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021 Décret D/2021/248/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021 (convention de crédit AFD, réseaux électriques de Conakry phase II). 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW) Décret D/2025/118/PRG/CNRD/SGG du 16 juillet 2025, portant ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie électrique de la centrale solaire photovoltaïque de Khoumaguéli de 40 MW signés respectivement le 21 février 2019 et le 11 décembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW). 16 juillet 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan) Décret D/2024/009/PRG/CNRD/SGG du 11 janvier 2024, portant ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne haute tension Manéah–Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l’Agence française de développement (AFD) En vigueurVérifiéDécret Ratifie de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan). 11 janvier 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention de crédit N’CGN1323 01 M relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution électrique à Conakry phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Agence Française de développement Décret D/2021/249/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant ratification de la convention de crédit N’CGN1323 01 M relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution électrique à Conakry phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention de crédit n° CGN 1323 01 M conclue avec l’AFD pour la réhabilitation et l’extension des réseaux de transport et de distribution électrique de Conakry (phase… 27 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de la convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW (West Africa Group LNG, Helios Energy Infrastructure) Décret D/2024/111/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024, portant ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’unités de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1800 MW entre la République de Guinée, West Africa Group LN En vigueurVérifiéDécret Ratifie la convention d’établissement conclue entre la République de Guinée, West Africa Group LNG Inc. et Helios Energy Infrastructure SCS pour le développement de projets de gaz… 22 mai 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA) Décret D/2025/082/PRG/CNRD/SGG du 3 juin 2025, portant ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie électrique relatif au développement de la microcentrale hydroélectrique de Kéno par la société KAMA S.A, signé le 14 mars 2021, pour un montant de quarante-cinq virgule quarante-neuf mil En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA). 3 juin 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Électricité de Guinée (EDG) et la Société TOPAZ Multi-Industries SA, signé le 29 juillet 2019 à Conakry Décret D/2020/018/PRG/SGG du 17 janvier 2020, portant ratification de l’accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Électricité de Guinée (EDG) et la Société TOPAZ Multi-Industries SA, signé le 29 juillet 2019 à Conakry En vigueurVérifiéDécret Ratifie l’accord-cadre de coopération technique et financière entre l’État, EDG et la société TOPAZ Multi-Industries SA. 17 janvier 20203 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité, 20 millions USD) Décret D/2025/073/PRG/CNRD/SGG du 15 mai 2025, portant ratification de l’accord-cadre entre Électricité de Guinée (EDG) et TOPAZ Multi-Industries S.A (TOPAZ) pour l’amélioration de la desserte en électricité signé le 15 juillet 2024 En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité, 20 millions USD). 15 mai 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation de l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée Décret D/2022/547/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant réglementation de l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’activité d’avitaillement en produits pétroliers des navires en République de Guinée. 18 novembre 202218 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réquisition d’un bac de la société GUINEENNE DES PETROLES Décret D/2023/014/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant réquisition d’un bac de la société GUINEENNE DES PETROLES En vigueurVérifiéDécret Ordonne, pour des raisons d’utilité publique et pour deux ans renouvelables, la réquisition auprès de la Société guinéenne des pétroles (SGP) d’un bac de 14 000 m³ de gasoil et du… 12 janvier 20234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statut du Fonds d’appui à la promotion de gaz « FAPGAZ SA» Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022, portant statut du Fonds d’appui à la promotion de gaz « FAPGAZ SA» En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts du Fonds d’appui à la promotion du gaz « FAPGAZ SA ». 10 juin 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA » Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022, portant statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA ». 17 avril 202287 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA) Décret D/2021/012/PRG/SGG du 6 janvier 2021, portant statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur en République de Guinée « Établissement public administratif » (EPA) Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence nationale de promotion de la technologie du biodigesteur (ANPTB), établissement public administratif : missions, conseil d’administration, direction g… 6 janvier 202174 articlesConsulter