Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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10 textes
Textes réglementaires
Décret fixant le régime de rémunération et de pension des juges de la Cour constitutionnelle
Décret D/2020/054/PRG/SGG du 24 février 2020, fixant le régime de rémunération et de pension des juges de la Cour constitutionnelle
En vigueurVérifiéDécret
Fixe la rémunération de base, les avantages et la pension de retraite des juges de la Cour constitutionnelle. 24 février 202016 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement
Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la structure du Gouvernement
En vigueurVérifiéDécret
Scinde le ministère de la Jeunesse et des Sports en un ministère de la Jeunesse et un ministère des Sports, dirigés à titre transitoire par l’actuel ministre. 23 juillet 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret modifiant le décret portant attributions et organisation de la Présidence de la République
Décret D/2026/223/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, portant modification de certaines dispositions du décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 Février 2026, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République
En vigueurVérifiéDécret
Crée un poste de chef de cabinet au sein du cabinet civil du Président de la République, modifie l’article 17 et insère un article 17 bis dans le décret D/2026/022 du 12 février 2… 23 juillet 20267 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine
Décret D/2020/286/PRG/SGG du 13 novembre 2020, portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine
En vigueurVérifiéDécret
Fixe le contenu du formulaire de déclaration de patrimoine des personnes assujetties (biens meubles et immeubles, revenus, avoirs, dettes). 13 novembre 202015 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire
Décret D/2026/225/PRG/SGG du 29 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en session extraordinaire
En vigueurVérifiéDécret
Convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 3 août 2026 pour la ratification des ordonnances et l’examen d’un projet de loi d’habilitation. 29 juillet 20266 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant convocation de l’Assemblée nationale en séance inaugurale
Décret D/2026/217/PRG/SGG du 10 Juillet 2026, portant convocation de l’assemblée nationale en séance inaugurale
En vigueurVérifiéDécret
Convoque l’Assemblée nationale en séance inaugurale le vendredi 17 juillet 2026 au Palais du Peuple, pour l’installation des députés et du bureau. 10 juillet 20264 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la constitution de la République de Guinée
Décret D/2020/072/PRG/SGG du 30 mars 2020, portant déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la constitution de la République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités de déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la Constitution (formulaire annexé). 30 mars 202033 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant nomination des membres du Gouvernement
Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant nomination des membres du Gouvernement
En vigueurVérifiéDécret
Nomme le Premier ministre et les membres du Gouvernement. 27 juillet 20263 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2020/014/AN du 10 novembre 2020
Décret D/2021/124/PRG/SGG du 4 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2020/014/AN du 10 novembre 2020
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi organique L/2020/014/AN du 10 novembre 2020 relative au Conseil économique, social, environnemental et culturel. 4 mai 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021
Décret D/2021/222/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances. 6 juillet 20213 articlesConsulter