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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
12 textes
Textes réglementaires Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre 2009 Arrêté conjoint AC/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 19 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre ModifiéVérifiéArrêté Fixe les modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnis… 19 septembre 202212 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste Arrêté conjoint AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste ModifiéVérifiéArrêté Fixe les montants des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste (licences, autorisations, agréments, numér… 23 juillet 202126 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2017, portant création, attribution et organisations du Comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides Arrêté A/2021/2124/PM/CAB/SGG du 10 août 2021, modifiant l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2017, portant création, attribution et organisations du Comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides ModifiéVérifiéArrêté Modifie l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG portant création du comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides : attributions, compo… 10 août 202111 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté modifiant l’organisation de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs Arrêté A/2025/738/MESRSI/CAB/SGG du 12 août 2025, portant amendement de l’arrêté n° 98/8653/MESRSI/CAB/98 portant organisation et mode de fonctionnement de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs ModifiéVérifiéArrêté Modifie l’arrêté de 1998 : organisation et fonctionnement de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs, organe national d’éva… 12 août 202521 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine Arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine ModifiéVérifiéArrêté Crée la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine (CONAZLECAF) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 11 septembre 201817 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 décembre 2022, portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé ModifiéVérifiéArrêté Crée le Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé et en… 8 décembre 20229 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement en abrégé « UGP BID » Arrêté A/2020/1320/MTP/SGG du 5 mai 2020, portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement en abrégé « UGP BID » ModifiéVérifiéArrêté Crée l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement (UGP-BID), logée à la Direction nationale des infrastructures, et en fixe la com… 5 mai 20207 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques) Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020, portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publ ModifiéVérifiéArrêté Fixe les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés, aux communes et aux organismes publics. 7 août 202015 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant procédure administrative d’evaluations environnementales Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 juillet 2022, portant procédure administrative d’evaluations environnementales ModifiéVérifiéArrêté Fixe la procédure administrative d’evaluations environnementales. 25 juillet 202272 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant rattachement d’un district Arrêté A/2020/3108/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement d’un district ModifiéVérifiéArrêté Rattache le district de Mafindou, relevant précédemment de la sous-préfecture de Nionsomoridou, à une nouvelle circonscription. 26 novembre 20206 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant validation de la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères Arrêté A/2021/2648/MESRS/SGG du 2 décembre 2021, portant validation de la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères ModifiéVérifiéArrêté Valide la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères. 2 décembre 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté relatif à l’application du décret D/2020/296/PRG/SGG portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée Arrêté A/2020/3492/MT/CAB/SGG du 30 décembre 2020, relatif à l’application du décret D/2020/296/PRG/SGG portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée ModifiéVérifiéArrêté Fixe les modalités d’application du décret D/2020/296 sur l’immatriculation et la réimmatriculation des véhicules : catégories, plaques, cartes grises, procédures. 30 décembre 202051 articlesConsulter