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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
12 textes
Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant le prix de la prestation de fourniture de l’acte de naissance et de la carte d’identité aux Guinéens de l’étranger Arrêté conjoint AC/2025/637/MEF/MAEIAGE/SGG du 17 juillet 2025, portant tarification de la prestation du fournisseur des documents administratifs en faveur des Guinéens établis à l’étranger En vigueurVérifiéArrêté Fixe le coût, pris en charge par l’État, de la prestation du fournisseur pour la délivrance aux Guinéens de l’étranger de l’extrait d’acte de naissance (17 dollars) et de la carte… 17 juillet 20255 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités d’application de la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique Arrêté conjoint A/2025/235/MATD/MSPC/MAEIAGE/CAB/SGG du 24 mars 2025, portant conditions et modalités d’application de la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique En vigueurVérifiéArrêté Fixe les conditions d’application du décret D/2025/021 du 2 février 2025 : la carte nationale d’identité biométrique est délivrée gratuitement, à la première demande, aux Guinéens… 24 mars 202511 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint fixant les mécanismes d’interopérabilité entre les Systèmes de l’État civil et la justice en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2021/2508/MATD/MJ/CAB/SGG du 3 septembre 2021, fixant les mécanismes d’interopérabilité entre les Systèmes de l’État civil et la justice en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Fixe les mécanismes d’interopérabilité entre les services de l’état civil et la justice : délivrance des actes, transcriptions et mentions, rectifications, jugements supplétifs et… 3 septembre 202152 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant tarification de documents administratifs, d’actes d’état civil et de la carte nationale d’identité biométrique Arrêté conjoint AC/2020/2867/MEF/MATD/MSPC/SGG du 9 novembre 2020, portant tarification de documents administratifs, d’actes d’état civil et de la carte nationale d’identité biométrique En vigueurVérifiéArrêté Fixe le prix des documents administratifs, des actes d’état civil et de la carte nationale d’identité biométrique. 9 novembre 20205 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité technique de suivi du projet de digitalisation de l’état civil Arrêté A/2025/788/MPCI/SG/CAB/SGG du 22 août 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique et de suivi du projet de digitalisation de l’état civil En vigueurVérifiéArrêté Crée au ministère du Plan un comité technique de suivi du projet pilote de digitalisation de l’état civil et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 22 août 20258 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de gouvernance du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (programme WURI Guinée) Arrêté A/2023/1659/PM/CAB/SGG du 11 mai 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de gouvernance du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (programme WURI Guinée) En vigueurVérifiéArrêté Crée les organes de gouvernance du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (programme WURI Guinée) et en fixe les missi… 11 mai 202316 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en République de Guinée Arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG du 18 février 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Crée auprès du Premier ministre le comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil (CPINEC). 18 février 202017 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en République de Guinée Arrêté A/2020/1607/PM/CAB/SGG du 21 mai 2020, portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en Ré En vigueurVérifiéArrêté Modifie les articles 3 et 8 de l’arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG relatif au comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil (com… 21 mai 20204 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant organisation et fonctionnement de la Coordination nationale du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC) Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024, portant organisation et fonctionnement de la Coordination nationale du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC) En vigueurVérifiéArrêté Fixe, en application du décret créant le PN-RAVEC, l’organisation et le fonctionnement de la Coordination nationale, organe technique de mise en œuvre du recensement administratif… 21 mai 202432 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité préfectoral de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC) Arrêté A/2024/890/MATD/CAB/SGG du 2 juillet 2024, portant organisation et fonctionnement du Comité préfectoral de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC) En vigueurVérifiéArrêté Institue dans les trente-trois préfectures un comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC, chargé de la gestion administrative et technique du programme, et en fixe l’organisation et… 2 juillet 202412 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité régional de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil Arrêté A/2024/889/MATD/CAB/SGG du 2 juillet 2024, portant organisation et fonctionnement du Comité régional de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil En vigueurVérifiéArrêté Institue dans les huit régions administratives un comité régional de suivi du PN-RAVEC, organe de suivi et d’évaluation des opérations au niveau régional, et en fixe l’organisatio… 2 juillet 202412 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant organisation, attributions et fonctionnement du Bureau régional de l’état civil Arrêté A/2018/6481/MATD/CAB/DNEC/DRH/SGG du 27 septembre 2018, portant organisation, attributions et fonctionnement du Bureau régional de l’état civil En vigueurVérifiéArrêté Fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Bureau régional de l’état civil (BREC). 27 septembre 20188 articlesConsulter