Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités d’application de la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales. Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu la Loi Ordinaire L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;

Vu la Loi Ordinaire L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l’Etranger ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Missions, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu le Décret D/2024/169/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Police Nationale ;

Vu le Décret D/2025/021 /PRG/CNRD/SGG du 02 Février 2025, instaurant la Gratuité de la Carte Nationale d’identité Biométrique ;

Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Le présent Arrêté conjoint fixe les conditions et les modalités d’application du Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 Février 2025, instaurant la Gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique à la première demande.

La Carte Nationale d’identité Biométrique est délivrée aux guinéens âgés de seize (16) ans et plus effectuant leur première demande et remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique inclut aussi la délivrance sans frais de l'acte de naissance numérique, le certificat de résidence et les photos y afférents.

Ne sont pas éligibles à la gratuité de la Carte Nationale d'identité Biométrique :

• tout citoyen âgé de moins de seize (16) ans ;

• tout citoyen effectuant une demande de renouvellement ou de duplicata à la suite de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte.

Aucun frais, sous quelque forme que ce soit, n'est exigible par une des Autorités administratives, agents publics, intermédiaires ou toute autre personne en lien avec le traitement de ces documents.

Tout acte visant à faire payer des frais, de quelque nature que ce soit, par tout agent de l'Administration, tout prestataire ou tout intervenant dans le processus de mise en oeuvre de la gratuité, fera l’objet d'une sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute personne témoin ou victime d'une telle pratique est appelée à la faire signaler aux autorités compétentes.

Un numéro vert est mis en place par le Ministère chargé de la Sécurité, en collaboration avec les Ministères concernés.

La délivrance de la Carte Nationale d’identité Biométrique est conditionnée à la présentation des documents suivants, en original ou en copie :

• un (1) acte de naissance numérique et sécurisé, délivré gratuitement ;

• un (1) certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois, délivré gratuitement.

L’acte de naissance numérique et sécurisé et le certificat de résidence sont délivrés par les services compétents du Ministère chargé de l’Etat civil.

La Carte Nationale d'identité Biométrique est délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la Sécurité.

La Carte Nationale d’identité Biométrique est produite et délivrée dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la date d'enrôlement.

L'enrôlement et la délivrance de l’acte de naissance numérique et de la Carte Nationale d’identité des Guinéens établis à l’Etranger sont faits auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée.

En cas d’erreur sur l’acte de naissance numérique ou sur la Carte Nationale d’identité Biométrique, une procédure de rectification est prévue par les services consulaires auprès des Ministères compétents.

Tout retard ou incident survenu dans la transmission ou la délivrance de la Carte Nationale d’identité fait l’objet d’un suivi par une cellule, placée sous l’autorité conjointe du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.