Arrêté conjoint portant tarification de documents administratifs, d’actes d’état civil et de la carte nationale d’identité biométrique

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 mai 2018 portant

Structure du Gouvernement tel que modifié à ce Jour ;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant

Réaménagement du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/188/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la

Protection Civile ;

Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du

Territoire et de la Décentralisation

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances :

Vu la Convention BOT N° 2010/001/CA/-BOT du 28 Avril 2010 et la Convention BOT N°2010/002/C-BOT du 27 Mai 2010 relative à la mise en place du système d'information et de gestion des documents entre la République de Guinée et la Société Multimédia Glory Guinée :

Le présent Arrêté conjoint a pour objet de fixer le prix des documents administratifs, d'actes d'état civil et de carte nationale d'identité biométrique.

Les prix d'achat de documents administratifs, d'actes d'état civil et de carte nationale d'identité biométrique sont fixés comme suit :

1. Extrait d'acte de naissance 60.000 GNF ;

1. Certificat copie conforme à l'acte de naissance 10.000 GNF :

1. Certificat de vie collective 20.000 GNF :

1. Certificat de vie individuelle 10.000 GNF :

1. Extrait d'acte de mariage 100.000 GNF ;:

1. Demande de formulaire imprimé de mariage 10 000 GNF :

1. Certificat de célibat 10.000 GNF ;

1. Acte de consentement des parents 10.000 GNF ;

1. Certificat de non remariage 10.000 GNF :

1. Fiche familiale d'état civil 10.000 GNF ;

1. Extrait d'acte de décès 30.000 GNF :

1. Certificat d'inhumation 100.000 GNF ;

1. Livret de famille 100.000 GNF ;

1. Guide des Officiers d'état civil et Agents auxiliaires 100.000 GNF :

1. Carte nationale d'identité biométrique 100.000 GNF.

Toute révision ou modification de la présente tarification fera l'objet d'un Arrêté Conjoint.

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.