Arrêté conjoint fixant le prix de la prestation de fourniture de l’acte de naissance et de la carte d’identité aux Guinéens de l’étranger

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux lois des finances ;

Vu la Loi L/2018/019/CNT du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ;

Vu la Loi Ordinaire L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant identification des personnes physiques en République de Guinée ;

Vu la Loi Ordinaire L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant État civil en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant attributions, et organisation du Ministère de l’Économie et des Finances ;

Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant missions, attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l‘Étranger ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu la Convention BOT N°2010/001/CA/-BOT du 28 Avril 2010 et la Convention BOT N°2010/002/C-BOT du 27 Mai 2010, relative à la mise en place du système d'information et de prestation des documents entre la République de Guinée et la Société Multimédia Glory Guinée SARL.

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Le présent Arrêté conjoint a pour objet de fixer le prix de la prestation du fournisseur de l’acte de naissance et de la carte nationale d'identité biométrique des Guinéens établis à l’étranger.

Les coûts de la prestation relative à la délivrance de l'acte de naissance et de la carte nationale d'identité biométrique des Guinéens établis à l'étranger pris en charge par l’État sont fixés comme suit :

1. Extrait d'acte de naissance........................................................................................................................... 17 Dollars ;

1. Carte nationale d’identité biométrique........................................................................................................... 25 Dollars.

Toute révision ou modification de la présente tarification fera l'objet d'un arrêté conjoint du Ministre des Affaires Etrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger et du Ministre de l'Économie et des Finances.

Le présent Arrêté conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.