Fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Bureau régional de l’état civil (BREC).
LE MINISTRE,
Vu la Gonstitution
Vu la Lol L/2001/028/AN du 31 Décernbre 2001, portant Statut Général des Fonclionnaires ;
Vu la Loi L/2017/040/ portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée du 26 Mai 2017:
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nemination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement:
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant nornination des Membres du Gouvernement,
Vu le DécrétD/2018/169/PRG/SGG du 18 Août 2018, portant Attributionset Oroanisation du Ministère de l'Administration du Territaire etde la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté A/2017/5301/MATD/CAB/DRH/SGG du 20 Septembre 2017 portant Attribution, Organisation de la Direction Nationale de l'état Civil:
Vu les nécessités de service :
Le présent Arrêté fixe l'organisation, les allribulions et le fonctionnement du Bureau Régional de l'Etat-Civil(BREC)
Le Bureau Régional de l'Etat-Civil (BREC) est ün service déconceniré de la Direction Nationale de l'état-civil au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale.
ATTRIBUTIONS
Sous l'autorité du Gouverneur de Région le BRECG a pour mission de promouvoir, impulser et coordonner les activites pour la mise en œuvre de la slratégié nationale de réforme etde modernisation du système de l'étai-civil au niveau régional.
Ace litre, ilest particulièrement chargé de’
- Suparviser les activités d'enregisirement des faits d'élat-civii aux niveaux des Communes Urbaines et Rurales;
-Apporter des appuis conseils aux agents techniques concernés ;
- Collecte, sauvegarder el sécurisées les données persannelles numérisées et archivées issues des activités des. services communaux d'état-civil,
-Sarvir d'interface entre niveaux local el national pour la remontée des informations;
Contribuer à la mobilisation sociale en vue d'accroître constamment le taux de couverture et de complétude en matiere d'enregistrement des faits d'état-civil et d'établissement des statistiques de l'état-civil, etc.
Le bureau régional dé l'état-civil est dirigé par un courdinateur nommé par Décision où Arrêt du Ministre de l'Administration du Terrilolre et de la Décentralisation avec rang de Chef de Division sur proposition du Directeur National de l'état-civil, :
Le coordinaleur régional, coordonne, anime el contrôle l'ensemble des activilés de l'élal- civil des communes urbaines etrurales de son ressort
Le coordinateur esl secondé par un Adjoin! nommé ar Décision du Ministre de l'Adrministralion du Territoire et de la écentralisation sur proposition du Directeur National de l'état-civil
Pouraccomplir sa mission lg bureau régional de l'état-civil comprend :
-Un Coordinateur
-UnAdjaint
LA REPUBLIQUE DE GUINEE 150
Le présent Arrété qui prend sflet à compter ee sa date de signalure, sera enregistré el publié au Journal Gfimol de la République
