Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
Affiner la liste
23 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi portant identification des personnes physiques en République de Guinée
Loi ordinaire L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023, portant identification des personnes physiques en République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Définit les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques (Guinéens et étrangers établis en Guinée), crée le numéro d’identif… 25 octobre 2023129 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant état civil en République de Guinée
Loi ordinaire L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023, portant état civil en République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en Guinée : organisation du système et des centres d’état civil, officiers, actes (naissance, mariage… 25 octobre 2023283 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les conditions de sécurité et de protection des données à caractère personnel (état civil)
Décret D/2025/053/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les conditions de sécurité, d’intégrité, de sécurisation et de protection des données à caractère personnel en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe, en application de la loi L/2023/020/CNT portant état civil, les conditions de sécurité, d’intégrité et de protection des données à caractère personnel d’état civil (définiti… 14 avril 202541 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques (RNPP)
Décret D/2025/052/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe, en application de la loi L/2023/019/CNT sur l’identification des personnes physiques, les modalités d’inscription au registre national des personnes physiques (données biogr… 14 avril 202536 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil
Décret D/2025/054/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Institue le Registre national de l’état civil (RNEC), interconnecté avec les registres communaux, et fixe les règles de gestion électronique des actes d’état civil, auxquels il re… 14 avril 202537 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique
Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 2 février 2025, instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique
En vigueurVérifiéDécret
Rend gratuite la carte nationale d’identité biométrique pour tous les citoyens guinéens lors d’une première demande ; les modalités sont renvoyées à un arrêté conjoint des ministr… 2 février 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création d’un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant création d’un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
En vigueurVérifiéDécret
Crée un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC) et en fixe la composition et le fonctionnement. 5 novembre 202242 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI)
Décret D/2022/134/PRG/CNRD/SGG du 8 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI)
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 8 mars 202232 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, gestion et conservation du numéro personnel d’identification (NPI)
Décret D/2025/051/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant création, gestion et conservation d’un numéro personnel d’identification (NPI) en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Institue un numéro personnel d’identification de dix-huit caractères attribué à tout Guinéen dès la délivrance de l’acte de naissance et aux étrangers établis en Guinée, et fixe l… 14 avril 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/019/CNT (identification des personnes physiques)
Décret D/2023/273/PPRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. 8 décembre 20233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/020/CNT (état civil)
Décret D/2023/274/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023 portant état civil en République de Guinée. 11 décembre 20233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant le prix de la prestation de fourniture de l’acte de naissance et de la carte d’identité aux Guinéens de l’étranger
Arrêté conjoint AC/2025/637/MEF/MAEIAGE/SGG du 17 juillet 2025, portant tarification de la prestation du fournisseur des documents administratifs en faveur des Guinéens établis à l’étranger
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le coût, pris en charge par l’État, de la prestation du fournisseur pour la délivrance aux Guinéens de l’étranger de l’extrait d’acte de naissance (17 dollars) et de la carte… 17 juillet 20255 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les conditions et modalités d’application de la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique
Arrêté conjoint A/2025/235/MATD/MSPC/MAEIAGE/CAB/SGG du 24 mars 2025, portant conditions et modalités d’application de la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’application du décret D/2025/021 du 2 février 2025 : la carte nationale d’identité biométrique est délivrée gratuitement, à la première demande, aux Guinéens… 24 mars 202511 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les mécanismes d’interopérabilité entre les Systèmes de l’État civil et la justice en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2021/2508/MATD/MJ/CAB/SGG du 3 septembre 2021, fixant les mécanismes d’interopérabilité entre les Systèmes de l’État civil et la justice en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les mécanismes d’interopérabilité entre les services de l’état civil et la justice : délivrance des actes, transcriptions et mentions, rectifications, jugements supplétifs et… 3 septembre 202152 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant tarification de documents administratifs, d’actes d’état civil et de la carte nationale d’identité biométrique
Arrêté conjoint AC/2020/2867/MEF/MATD/MSPC/SGG du 9 novembre 2020, portant tarification de documents administratifs, d’actes d’état civil et de la carte nationale d’identité biométrique
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le prix des documents administratifs, des actes d’état civil et de la carte nationale d’identité biométrique. 9 novembre 20205 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité technique de suivi du projet de digitalisation de l’état civil
Arrêté A/2025/788/MPCI/SG/CAB/SGG du 22 août 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique et de suivi du projet de digitalisation de l’état civil
En vigueurVérifiéArrêté
Crée au ministère du Plan un comité technique de suivi du projet pilote de digitalisation de l’état civil et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 22 août 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de gouvernance du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (programme WURI Guinée)
Arrêté A/2023/1659/PM/CAB/SGG du 11 mai 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de gouvernance du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (programme WURI Guinée)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée les organes de gouvernance du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (programme WURI Guinée) et en fixe les missi… 11 mai 202316 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en République de Guinée
Arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG du 18 février 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée auprès du Premier ministre le comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil (CPINEC). 18 février 202017 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en République de Guinée
Arrêté A/2020/1607/PM/CAB/SGG du 21 mai 2020, portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil en Ré
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie les articles 3 et 8 de l’arrêté A/2020/482/PM/CAB/SGG relatif au comité de pilotage de l’identification numérique des personnes et de la modernisation de l’état civil (com… 21 mai 20204 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant organisation et fonctionnement de la Coordination nationale du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC)
Arrêté A/2024/684/MATD/SG/SGG du 21 mai 2024, portant organisation et fonctionnement de la Coordination nationale du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC)
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application du décret créant le PN-RAVEC, l’organisation et le fonctionnement de la Coordination nationale, organe technique de mise en œuvre du recensement administratif… 21 mai 202432 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité préfectoral de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC)
Arrêté A/2024/890/MATD/CAB/SGG du 2 juillet 2024, portant organisation et fonctionnement du Comité préfectoral de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC)
En vigueurVérifiéArrêté
Institue dans les trente-trois préfectures un comité préfectoral de suivi du PN-RAVEC, chargé de la gestion administrative et technique du programme, et en fixe l’organisation et… 2 juillet 202412 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant organisation et fonctionnement du Comité régional de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil
Arrêté A/2024/889/MATD/CAB/SGG du 2 juillet 2024, portant organisation et fonctionnement du Comité régional de suivi du Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil
En vigueurVérifiéArrêté
Institue dans les huit régions administratives un comité régional de suivi du PN-RAVEC, organe de suivi et d’évaluation des opérations au niveau régional, et en fixe l’organisatio… 2 juillet 202412 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant organisation, attributions et fonctionnement du Bureau régional de l’état civil
Arrêté A/2018/6481/MATD/CAB/DNEC/DRH/SGG du 27 septembre 2018, portant organisation, attributions et fonctionnement du Bureau régional de l’état civil
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Bureau régional de l’état civil (BREC). 27 septembre 20188 articlesConsulter