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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
13 textes
Textes réglementaires Décret autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie) Décret D/2021/002/PRG/SGG du 5 janvier 2021, autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie) En vigueurVérifiéDécret Ratifie le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament (AMA), signé le 11 février 2019 à Addis-Abeba. 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation de l’inspection générale de la Santé et de l’Hygiène publique Décret D/2023/192/PRG/CNRD/SGG du 22 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale de la santé et de l’hygiène publique En vigueurVérifiéDécret Fixe la mission de contrôle de l’inspection générale de la Santé et de l’Hygiène publique, ses attributions, son organisation et son fonctionnement. 22 août 202322 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS) Décret D/2023/134/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSS). 31 mai 202378 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’hôpital national Donka Décret D/2022/333/PRG/CNRD/SGG du 4 juillet 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’hôpital national Donka En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital national Donka. 4 juillet 202255 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national d’orthopédie Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national d’orthopédie En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre national d’orthopédie. 7 décembre 202264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mesures restrictives complémentaires d’application du décret D/2021/240/PRG/SGG portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée Décret D/2021/253/PRG/SGG du 5 août 2021, portant mesures restrictives complémentaires d’application du décret D/2021/240/PRG/SGG portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Édicte des mesures restrictives complémentaires (couvre-feu ramené de 22 h à 4 h, port du masque obligatoire, interdiction des regroupements de plus de 50 personnes, contrôles san… 5 août 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI) Décret D/2018/043/PRG/SGG du 8 avril 2018, portant organisation et fonctionnement de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI) En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI), institution publique autonome à statut particulier : missions, organes et régime financier. 8 avril 201816 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020 Décret D/2021/001/PRG/SGG du 5 janvier 2021, portant promulgation de la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020 autorisant la ratification du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament. 5 janvier 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/003/AN du 25 février 2021 Décret D/2021/067/PRG/SGG du 25 février 2021, portant promulgation de la loi L/2021/003/AN du 25 février 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/003/AN du 25 février 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 25 février 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 Décret D/2021/161/PRG/SGG du 27 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/021/AN du 27 mai 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 27 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/001/CNT du 12 janvier 2024 (prévention du VIH et protection des personnes vivant avec le VIH) Décret D/2024/052/PRG/CNRD/SGG du 12 mars 2024, portant promulgation de la loi L/2024/001/CNT du 12 janvier 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/001/CNT du 12 janvier 2024 (prévention du VIH et protection des personnes vivant avec le VIH). 12 mars 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/002/PRG/SGG du 23 juillet 2021 Décret D/2021/239/PRG/SGG du 23 juillet 2021, portant promulgation de l’ordonnance O/2021/002/PRG/SGG du 23 juillet 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue l’ordonnance O/2021/002/PRG/SGG du 23 juillet 2021 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 23 juillet 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Hôpital de l’Amitié Sino-guinéenne Décret D/2020/112/PRG/SGG du 16 juin 2020, portant statuts de l’Hôpital de l’Amitié Sino-guinéenne En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Hôpital de l’amitié sino-guinéenne, établissement public à caractère administratif : missions, organes, régime financier et personnel. 16 juin 202035 articlesConsulter