Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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12 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée
Loi ordinaire L/2018/027/AN du 3 juillet 2018, fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles de gouvernance des projets publics : cadre de gestion, attributions des acteurs (maître d’ouvrage, maître d’œuvre), cycle de vie et contrôle des projets. 3 juillet 201822 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant abrogation de l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021
Loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022, portant abrogation de l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021
En vigueurVérifiéLoi
Abroge l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021. 29 mars 20224 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant loi de finances Rectificative pour l’année 2022
Loi ordinaire L/2022/009/CNT du 29 août 2022, portant loi de finances Rectificative pour l’année 2022
En vigueurVérifiéLoi
Loi de finances rectificative pour 2022 : arrête les recettes et les dépenses révisées du budget de l’État pour l’exercice 2022. 29 août 202224 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant loi de finances pour l’année 2021
Loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
En vigueurVérifiéLoi
Loi de finances pour 2021 : équilibre du budget de l’État, crédits par section, budgets d’affectation spéciale (FODECON, FNDL, RSU, FCE) et mesures fiscales (modifications du CGI,… 30 décembre 202028 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant loi de finances pour l’année 2023
Loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
En vigueurVérifiéLoi
Loi de finances initiale pour 2023 : arrête les recettes et les dépenses du budget de l’État, le solde et les modalités de financement du déficit, modifie plusieurs articles du co… 28 décembre 202226 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant loi de finances rectificative, exercice 2020
Loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020, portant loi de finances rectificative, exercice 2020
En vigueurVérifiéLoi
Loi de finances rectificative 2020 : budget révisé de l’État, budgets d’affectation spéciale et mesures fiscales de soutien à l’économie face à la pandémie (exonérations, taxe sur… 24 novembre 202024 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant abrogation des ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1ER septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de
Ordonnance O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 décembre 2021, portant abrogation des ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1ER septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la ré
En vigueurVérifiéLoi
Abroge les ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1ER septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, fixant le… 14 décembre 20214 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant loi de finances pour l’année 2022
Ordonnance D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
En vigueurVérifiéLoi
Ordonnance portant loi de finances initiale pour 2022 : arrête les recettes et les dépenses du budget de l’État pour l’exercice 2022 et fixe les dispositions fiscales et budgétair… 31 décembre 202119 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi de finances pour l’année 2024
Loi ordinaire L/2023/0026/CNT du 31 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
Statut à vérifierVérifiéLoi
Arrête le budget de l’État pour 2024 : équilibre général, recettes et dépenses du budget général et des budgets d’affectation spéciale, répartition des crédits, mesures fiscales e… 31 décembre 202335 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de 2025
Loi ordinaire L/2025/041/CNT du 26 décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025
Statut à vérifierVérifiéLoi
Constate les circonstances exceptionnelles ayant empêché le dépôt du projet de loi de finances 2026, autorise à titre transitoire la perception des recettes publiques et la recond… 26 décembre 20257 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi de finances pour l’année 2025
Loi ordinaire L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
AbrogéVérifiéLoi
Arrête le budget de l’État pour 2025 : recettes estimées à 35 176 145 730 740 GNF et dépenses autorisées à 43 469 082 367 717 GNF (budget général et budgets d’affectation spéciale… 31 décembre 202438 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
Loi ordinaire L/2021/035/AN du 3 septembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
AbrogéVérifiéLoi
Loi de finances rectificative pour 2021 : budget révisé de l’État arrêté en recettes à 25 783 957 129 465 GNF, révision des dépenses, couverture du déficit et dispositions fiscale… 3 septembre 202115 articlesConsulter