Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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12 textes
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 19 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre
ModifiéVérifiéArrêté
Fixe les modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnis… 19 septembre 202212 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste
Arrêté conjoint AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste
ModifiéVérifiéArrêté
Fixe les montants des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste (licences, autorisations, agréments, numér… 23 juillet 202126 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté modifiant l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2017, portant création, attribution et organisations du Comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides
Arrêté A/2021/2124/PM/CAB/SGG du 10 août 2021, modifiant l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG du 25 janvier 2017, portant création, attribution et organisations du Comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides
ModifiéVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté A/2017/099/PM/CAB/SGG portant création du comité interministériel pour le suivi de la professionnalisation de la gestion des déchets solides : attributions, compo… 10 août 202111 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté modifiant l’organisation de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs
Arrêté A/2025/738/MESRSI/CAB/SGG du 12 août 2025, portant amendement de l’arrêté n° 98/8653/MESRSI/CAB/98 portant organisation et mode de fonctionnement de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs
ModifiéVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté de 1998 : organisation et fonctionnement de la Commission nationale de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs, organe national d’éva… 12 août 202521 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine
Arrêté A/2018/5669/PM/CAB/SGG du 11 septembre 2018, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine
ModifiéVérifiéArrêté
Crée la Commission nationale de la Zone de libre-échange continentale africaine (CONAZLECAF) et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement. 11 septembre 201817 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé
Arrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 décembre 2022, portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé
ModifiéVérifiéArrêté
Crée le Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé et en… 8 décembre 20229 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement en abrégé « UGP BID »
Arrêté A/2020/1320/MTP/SGG du 5 mai 2020, portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement en abrégé « UGP BID »
ModifiéVérifiéArrêté
Crée l’Unité de gestion des projets de transport financés par la Banque islamique de développement (UGP-BID), logée à la Direction nationale des infrastructures, et en fixe la com… 5 mai 20207 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques)
Arrêté A/2020/2302/MEF/SGG du 7 août 2020, portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés (Régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publ
ModifiéVérifiéArrêté
Fixe les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics applicables à l’État, aux services déconcentrés, aux communes et aux organismes publics. 7 août 202015 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant procédure administrative d’evaluations environnementales
Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 juillet 2022, portant procédure administrative d’evaluations environnementales
ModifiéVérifiéArrêté
Fixe la procédure administrative d’evaluations environnementales. 25 juillet 202272 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant rattachement d’un district
Arrêté A/2020/3108/MATD/CAB/DNAT/SGG du 26 novembre 2020, portant rattachement d’un district
ModifiéVérifiéArrêté
Rattache le district de Mafindou, relevant précédemment de la sous-préfecture de Nionsomoridou, à une nouvelle circonscription. 26 novembre 20206 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant validation de la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères
Arrêté A/2021/2648/MESRS/SGG du 2 décembre 2021, portant validation de la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères
ModifiéVérifiéArrêté
Valide la reconnaissance et de l’Equivalence des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur, technique/professionnel et secondaire, nationales et étrangères. 2 décembre 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté relatif à l’application du décret D/2020/296/PRG/SGG portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée
Arrêté A/2020/3492/MT/CAB/SGG du 30 décembre 2020, relatif à l’application du décret D/2020/296/PRG/SGG portant conditions et régimes d’immatriculation et de réimmatriculation des véhicules en République de Guinée
ModifiéVérifiéArrêté
Fixe les modalités d’application du décret D/2020/296 sur l’immatriculation et la réimmatriculation des véhicules : catégories, plaques, cartes grises, procédures. 30 décembre 202051 articlesConsulter