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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
9 textes
Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA Loi ordinaire L/2023/022/CNT du 8 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de financement entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement IDA de 80 millions USD relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA, signé le 9 juin 2023. 8 décembre 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant mutualité sociale en République de Guinée Loi ordinaire L/2021/017/AN du 30 avril 2021, portant mutualité sociale en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles relatives à la mutualité sociale : création, fonctionnement et administration des mutuelles sociales, prestations, régime financier, unions et fédérations, contrôl… 30 avril 202165 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les taux, assiettes et modalités de paiement des cotisations sociales des fonctionnaires de l’État Décret D/2021/115/PRG/SGG du 26 avril 2021, fixant les taux, assiettes et modalités de paiement des cotisations sociales des fonctionnaires de l’État En vigueurVérifiéDécret Fixe les taux, l’assiette et les modalités de paiement des cotisations sociales (pension de retraite et protection sociale) des fonctionnaires de l’État. 26 avril 202116 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création, mission et fonctionnement du Registre social unifié (RSU) Décret D/2024/177/PRG/CNRD/SGG du 13 octobre 2024, portant création, mission et fonctionnement du registre social unifié (RSU) en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Crée au sein du Fonds de développement social et de l’indigence le Registre social unifié, système d’information recensant les ménages pauvres et vulnérables pour le ciblage des p… 13 octobre 202423 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021 Décret D/2021/125/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2021/017/AN du 30 avril 2021 portant mutualité sociale. 18 mai 20213 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2023/0022/CNT du 8 décembre 2023 (accord de financement IDA, projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA) Décret D/2024/032/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant promulgation de la loi L/2023/0022/CNT du 8 décembre 2023 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2023/0022/CNT du 8 décembre 2023 (accord de financement IDA, projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification de l’accord de financement IDA relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (80 millions USD) Décret D/2024/033/PRG/CNRD/SGG du 7 février 2024, portant ratification de l’accord de financement entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA En vigueurVérifiéDécret Ratifie de l’accord de financement IDA relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (80 millions USD). 7 février 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté conjoint portant mécanisme d’approvisionnement du budget d’affectation spéciale-Registre social unifié (BAS-RSU/FDSS) Arrêté conjoint AC/2021/1137/MEF/MB/CAB/SGG du 19 mai 2021, portant mécanisme d’approvisionnement du budget d’affectation spéciale-Registre social unifié (BAS-RSU/FDSS) En vigueurVérifiéArrêté Fixe le mécanisme d’approvisionnement du budget d’affectation spéciale du Registre social unifié (BAS-RSU/FDSS). 19 mai 20218 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté créant le comité de pilotage du Projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (PRU-APN) Arrêté A/2025/093/PRG/MSGPRG/CAB/SGG du 14 février 2025, portant création, missions et composition du comité de pilotage du Projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA En vigueurVérifiéArrêté Crée le comité de pilotage du PRU-APN, financé par l’IDA (crédit 7291-GN), chargé de veiller à la mise en œuvre du projet et d’en approuver l’orientation générale, et en fixe les… 14 février 20259 articlesConsulter