Arrêté conjoint portant mécanisme d’approvisionnement du budget d’affectation spéciale-Registre social unifié (BAS-RSU/FDSS)

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;

Vu la Loi Organique L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'Année 2020, Instituant le Registre Social Unifié (RSU) ;

Vu la Loi L/2020/029/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances pour l'Année 2021, Définissant les Ressources du Registre Social Unifié (RSU) ;

Vu lé Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2013/051/PRG/SGG du 13 Mars 2013, portant Rectificatif du Décret D/2011/303/PRG/SGG du 19 Décembre 2011, portant Statut du Fonds de Développement Social et de Solidarité ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ,

Vu le Décret D/2018/180/PRGISGG du 16 Août 2018, portant Atinbutions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,

Vu le Décret D/2019/271/PRG/SGG du 1* Octobre 2019, portant Création Mission et Fonctionnement du Registre Social Unifié en République de Guinée

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2071, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021, et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ,

En application des dispositions de l'article 2 de la Loi L/2019/051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de finances pour l'année 2020. le Budget d'Affection Spéciale-Registre Social Unifié a été institué. Le présent arrêté conjoint en définit les modalités d'approvisionnement.

Les ressources du Budget d'Affection Spéciale-Registre Social Unifié sont constituées de 50% des 90% des encaissements des droits d'accises telles que prévues en Loi de finances.

L'Agent comptable Central du Trésor, dans l'exercice de ses fonctions, procédera mensuellement, à l'émission d'un ordre de virement en faveur du RSU suivant la quotité définie à l'article 2 du présent arrêté.

Les dépenses du Budget d'Affection Spéciale-Registre Social Unifié sont relatives à l'identification, à l'enregistrement et au suivi des personnes physiques bénéficiaires de l'aide sociale.

L'ordre de virement en couverture de la quotité revenant au Registre Social Unifié (RSU) est émis par le Trésor Public en faveur du compte RSU ouvert dans les livres du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et De Solidarité (FDSS) est gestionnaire de ce compte.

La Direction Générale des Douanes. la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique et la Direction Nationale du Budget sont chargées. chacune en ce qui la concerne, de l'application correcte du présent arrêté conjoint

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effel à compter de sa date de signalure. et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.