Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
Affiner la liste
21 textes
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant le régime de rémunération des élèves greffiers (session 2023)
Arrêté conjoint AC/2023/4509/MJDH/MTFP/MB/SGG du 14 décembre 2023, fixant le régime de rémunération des élèves greffiers du centre de formation judiciaire, session 2023
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe le régime de rémunération des élèves greffiers du centre de formation judiciaire pour la session 2023. 14 décembre 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des indeivinites mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/3134/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 3 novembre 2022, fixant les montants des indeivinites mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle chargée du procès des évènements du 28 septembre 2009. 3 novembre 20224 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2113/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des indemnités des membres du Comité technique de suivi du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2115/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des indemnités mensuelles des membres de l’Unité de gestion du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2114/MJDH/MEFP/CAB/SGG du 24 août 2022, fixant les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les montants des primes de session des membres du Comité de pilotage du procès des evènements du 28 septembre 2009. 24 août 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2023/3803/MJDH/MEF/SGG du 24 août 2023, fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée. 24 août 202311 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint modifiant la gestion des fonds spéciaux pour le procès et l’indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/CAB/SGG du 4 octobre 2024, portant modification de l’arrêté conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 15 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembr
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie les modalités de gestion des ressources et des dépenses du fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 et du fonds spécial d’indemnisat… 4 octobre 202419 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2024/980/SGG/MJDH du 22 juillet 2024, portant interdiction de conception et production des cachets et tampons en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Interdit sur tout le territoire la conception et la production de cachets et tampons par des personnes non agréées et soumet cette activité à une procédure d’agrément à définir. 22 juillet 20245 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant réglementation de conception et production de cachets et tampons en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2024/1079/SGG/MJDH/MEF/CAB/SGG du 9 août 2024, portant réglementation de conception et production de cachets et tampons en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les conditions de délivrance, par le garde des Sceaux, des agréments autorisant la conception et la production de cachets et tampons : pièces à fournir, frais de dossier de 5… 9 août 20246 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté modifiant l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
Arrêté A/2023/3463/MJDH/CAB/SGG du 28 juillet 2023, modifiant l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire. 28 juillet 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit
Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la justice de proximité et de la promotion de l’accès au droit. 3 novembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation
Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la législation
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la législation. 3 novembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion
Arrêté A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de l’administration pénitentiaire et de la réins ertion. 3 novembre 202223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau
Arrêté A/2023/3261/MJDH/CAB du 13 juillet 2023, portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires civiles et du sceau. 13 juillet 202311 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces
Arrêté A/2022/3120/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces. 3 novembre 202213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse. 3 novembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création du Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée
Arrêté A/2023/2070/MJDH/CAB/SGG du 12 juin 2023, portant création du Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Comité de suivi du projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice des personnes vulnérables en republiques de Guinée et en fixe la composition et le fonctionnement. 12 juin 20236 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, missions et composition de la Commission d’enquête nationale indépendante relative aux évènements du stade du 3 avril de N’Zérékoré
Arrêté A/2024/1841/PM/CAB/SGG du 5 décembre 2024, portant création, missions et composition de la Commission d’enquête nationale indépendante relative aux évènements du stade du 3 avril de N’Zérékoré
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice, de l’Administration du territoire et de la Santé, une commission d’enquête nationale indépendante sur les évènements d… 5 décembre 202411 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009
Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 5 juillet 2023, portant modification de certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 200
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie certaines dispositions de l’arrêté A/2022/1606/MJDH relatif aux organes chargés de l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. 5 juillet 202327 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
Arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire
En vigueurVérifiéArrêté
Organise un examen d’aptitude aux fonctions de notaire (conditions de participation, épreuves, jury). 20 juillet 20235 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 19 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre
ModifiéVérifiéArrêté
Fixe les modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnis… 19 septembre 202212 articlesConsulter