Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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7 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi de finances pour l’année 2024
Loi ordinaire L/2023/0026/CNT du 31 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
Statut à vérifierVérifiéLoi
Arrête le budget de l’État pour 2024 : équilibre général, recettes et dépenses du budget général et des budgets d’affectation spéciale, répartition des crédits, mesures fiscales e… 31 décembre 202335 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de 2025
Loi ordinaire L/2025/041/CNT du 26 décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025
Statut à vérifierVérifiéLoi
Constate les circonstances exceptionnelles ayant empêché le dépôt du projet de loi de finances 2026, autorise à titre transitoire la perception des recettes publiques et la recond… 26 décembre 20257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Décret D/2025/273/PRG/SGG du 31 décembre 2025, portant mise en place de douzièmes provisoires au titre de l’année 2026
Statut à vérifierVérifiéDécret
Autorise la perception des impôts et taxes du 1er janvier au 31 mars 2026 et reconduit, par douzièmes mensuels, les crédits des titres I à IV du budget 2025 en faveur des ministèr… 31 décembre 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant création, attribution et composition du Comité des lois de règlement
Arrêté conjoint AC/2021/007/MB/MEF/SGG du 7 janvier 2021, portant création, attribution et composition du Comité des lois de règlement
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée le Comité des lois de règlement et en fixe les attributions et la composition. 7 janvier 202113 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés
Arrêté A/2021/553/MEF/CAB/SGG du 2 avril 2021, portant attributions et organisation de la Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés. 2 avril 202136 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule ministérielle des cadres des dépenses à moyen terme (CM-CDMT)
Arrêté A/2022/3613/MIC/CAB/SGG du 7 décembre 2022, portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule ministérielle des cadres des dépenses à moyen terme (CM-CDMT)
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Crée la Cellule ministérielle des cadres des dépenses à moyen terme (CM-CDMT) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 7 décembre 202213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant plan d’engagement du premier trimestre 2025
Arrêté A/2025/007/MB/CAB/SGG du 8 janvier 2025, portant plan d’engagement du premier trimestre 2025
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Arrête le plan d’engagement des dépenses du premier trimestre 2025 ; les plafonds d’engagement sont autorisés selon les ajustements du plan de trésorerie mensuel et s’imposent aux… 8 janvier 20257 articlesConsulter