Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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4 textes
Textes réglementaires
Décret fixant les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée
Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 septembre 2018, fixant les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les conditions d’application de la loi L/2017/056/AN modifiant la loi L/2016/075/AN portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics. 28 septembre 201898 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA)
Décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA)
En vigueurVérifiéDécret
Prononce la dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA) et en organise la liquidation. 15 janvier 202012 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant rattachement de la SONAPI à la Présidence de la République
Décret D/2018/103/PRG/SGG du 5 juillet 2018, portant rattachement de la SONAPI à la Présidence de la République
En vigueurVérifiéDécret
Rattache la Société nationale d’aménagement et de promotion immobilière (SONAPI) à la Présidence de la République. 5 juillet 20185 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant rectificatif du décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA)
Décret D/2020/313/PRG/SGG du 18 décembre 2020, portant rectificatif du décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA)
En vigueurVérifiéDécret
Rectifie l’article 2 du décret D/2020/014/PRG/SGG portant dissolution de la SALGUIDIA (reprise du passif social). 18 décembre 20203 articlesConsulter