Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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15 textes
Textes réglementaires
Décret
Décret D/2020/198/PRG/SGG du 18 août 2020, précisant la composition et les modalités de fonctionnement des comités locaux de sûreté maritime et portuaire
En vigueurVérifiéDécret
Précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités locaux de sûreté maritime et portuaire. 18 août 202010 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant attributions, composition et fonctionnement des commissions de sécurité et déroulement des visites et inspections des navires
Décret D/2020/200/PRG/SGG du 18 août 2020, fixant attributions, composition et fonctionnement des commissions de sécurité et déroulement des visites et inspections des navires
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité des navires et le déroulement des visites et inspections. 18 août 202036 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les modalités de mise en oeuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires
Décret D/2020/201/PRG/SGG du 18 août 2020, fixant les modalités de mise en oeuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités de mise en œuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS). 18 août 202052 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes
Décret D/2020/197/PRG/SGG du 18 août 2020, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la conservation des hypothèques maritimes. 18 août 202022 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création d’un registre d’immatriculation international guinéen et fixant les conditions de sa tenue
Décret D/2020/196/PRG/SGG du 18 août 2020, portant création d’un registre d’immatriculation international guinéen et fixant les conditions de sa tenue
En vigueurVérifiéDécret
Crée le registre d’immatriculation international guinéen des navires et fixe les conditions de sa tenue (application du code maritime). 18 août 20208 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant missions, composition et fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire
Décret D/2020/199/PRG/SGG du 18 août 2020, portant missions, composition et fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les missions, la composition et le fonctionnement du Comité national de sûreté maritime et portuaire. 18 août 202016 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant mise en place d’un système de sécurisation de la redevance Shipping Royalty et fonds maritime régional en République de Guinée
Arrêté conjoint AC/2021/1984/MT/MEF/SGG du 30 juillet 2021, portant mise en place d’un système de sécurisation de la redevance Shipping Royalty et fonds maritime régional en République de Guinée
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place à la Société navale guinéenne une plateforme d’identification et de sécurisation du paiement de la redevance Shipping Royalty et du Fonds maritime régional. 30 juillet 202111 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires (avril 2025)
Arrêté A/2025/367/MT/CAB/SGG du 25 avril 2025, fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application de l’article 63 du Code maritime et de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage, les conditions de jaugeage des navires et de délivrance, validité… 25 avril 202515 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires (mai 2025)
Arrêté A/2025/443/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application de l’article 63 du Code maritime et de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage, les conditions de jaugeage des navires et de délivrance, validité… 13 mai 202515 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les modalités d’application des mesures de sûreté des navires et installations portuaires (avril 2025)
Arrêté A/2025/366/MT/CAB/SGG du 25 avril 2025, fixant modalités d’application de mesures de sûreté applicables aux navires, aux bateaux ou engins de navigation intérieure, aux installations portuaires et aux plateformes flottantes ou fixes au large
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application de l’article 662 du Code maritime et du décret D/2020/201 (Code ISPS), les modalités d’application des mesures de sûreté aux navires, bateaux de navigation in… 25 avril 202513 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les modalités d’application des mesures de sûreté des navires et installations portuaires (mai 2025)
Arrêté A/2025/444/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, fixant modalités d’application des mesures de sûreté applicables aux navires, aux bateaux ou engins de navigation intérieure, aux installations portuaires et aux plateformes flottantes ou fixes au large
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application de l’article 662 du Code maritime et du décret D/2020/201 (Code ISPS), les modalités d’application des mesures de sûreté aux navires, bateaux de navigation in… 13 mai 202513 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant approbation du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2025
Arrêté A/2024/1854/MPEM/SGG 31 décembre 2024, portant approbation du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2025
En vigueurVérifiéArrêté
Approuve le plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour 2025 (PAGPM 2025) : champ d’application, régime des licences de pêche industrielle, semi-industrielle et… 31 décembre 202411 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant conditions d’exercice des professions maritimes
Arrêté A/2025/442/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, portant conditions d’exercice des professions maritimes
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application du Code maritime, les conditions d’exercice des professions maritimes et auxiliaires (transporteur maritime, consignataire, transitaire, manutentionnaire, etc… 13 mai 202521 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant missions, organisation et procédure des enquêtes techniques après événement de mer (avril 2025)
Arrêté A/2025/365/MT/CAB/SGG du 25 avril 2025, portant missions, organisation et procédure de déroulement des enquêtes techniques après événement de mer
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, en application de l’article 609 du Code maritime, la cellule d’enquêtes et d’analyses sur les événements de mer et fixe ses missions, son organisation et la procédure des en… 25 avril 202515 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant missions, organisation et procédure des enquêtes techniques après événement de mer (mai 2025)
Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, portant missions, organisation et procédure de déroulement des enquêtes techniques après événement de mer
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, en application de l’article 609 du Code maritime, la cellule d’enquêtes et d’analyses sur les événements de mer et fixe ses missions, son organisation et la procédure des en… 13 mai 202515 articlesConsulter