Arrêté portant approbation du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2025

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;

Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des ze les économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. ratifié par la République de Guinée ;

Vu l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mésures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993 par la résolution 15/93 de la 27 ème session de la Conférence de la FAO ;

Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée de 2009;

Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Adminislration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2018/007/PRG/SGG du 06 Janvier 2014, portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche;

Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Est approuvé le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries Maritimes pour l'année 2025 (PAGPM 2025) annexé au présent arrêté.

Le PAGPM 2025 établit les mesures du ressort de la République de Guinée destinées à garantir une meilleure gouvernance des ressources marines vivantes dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, et à créer les conditions de durabilité économique, environnementale et sociale.

Le PAGPM 2025 s'applique aux personnes physiques et moraIes pratiquant la pêche dans les zones maritimes sous juridiction guînéenre ainsi qu’aux navires, aux équipements utilisés pour l'exploîtatîcn des ressources halieutîques et aux établissements de transformation ou de distribution des produits issus de la pêche maritime.

Les autorisations de pêche à titre commercial sont de trois sortes : les licences de pêche industrielle, les licences de pêche semi-industrielle et les pc rITis de pêche artisanale.

1. Les licences de pêche industrielle sont les suivantes :

• La licence industrielle poîssonnière démersale ;

• La licence industrielle céphalopodîère ;

• La licence industrielle gastéropodîère ;

• La licence industrielle crevettière hauturière ;

• La licence industrielle poissonnière pélagique ;

• La licence industrielle thonière ;

1. Les licences de pêche semi-industrielle sont les suivantes :

• La licence semi-industrielle poîssonnière démersale ;

• La licence semi-industrielle de sardinelle ;

• La licence semi-industrielle poîssonnière pélagique

(autres espèces pélagiques) ;

1. Les permis de pêche artisanale sont les suivants :

• Le permis pour filet maillant encerclant ou dérivant (Funfunyi) ;

• Le permis pour filet maillant encerclant de fond (Gboya)

• Le permis pour filet maïllant encerclant calé de fond (Legotine)

• Le permis pour filet tournant à petits pélagiques ;

• Le permis pour filet maillant (Flimbote) ;

• Le permis pour filet maillant encerclant de surface ;

• Le permis pour ligne et palangre (Dalban) ;

• Le permis pour ligne avec casier à poulpe/seiche.

Le Ministre en charge de la pêche se réserve le droit de refuser d’octroyer ou de renouveler une autorisation de pêche à titre commercial à un navire lorsque celui-ci ne répond pas aux normes prévues par les lois et règlements en vigueur.

un navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut exercer des activités de pêche au-delà des zones maritimes sous juridiction guînéenne que s’il est détenteur d'une autorisation du Ministre en charge de la pêche.

Le PAGPM 2025 est modifié lorsque des données scientifiques fiables et récentes sur l’état des ressources halieutiques Ie requièrent ou lorsque l’environnement socio-économique le requiert.

Le PAGPM 2025 est mis en exécution du premier janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Moyennant le paiement de la moitié des droits et redevances de pêche, un moratoire de trente (30) jours, allant du 1er au 30 janvier 2025 est accordé aux personnes physiques et morales pratiquant la pêche et dont les licences sont restées valides jusqu’au 31 décembre 2024, si ces personnes désirent poursuivre leurs activités et en ont expressément exprimé par demande adressée au Ministre en charge de la pêche et dûment approuvé par celui-ci. Cette demande doit parvenir au Ministre en charge de la pêche avant le 10 Janvier 2025.

La durée du moratoire est prise en compte dans la durée de validité de la nouvelle licence.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.