Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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9 textes
Textes réglementaires
Décret portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA »
Décret D/2021/219/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant création et fixant les statuts de « La Poste guinéenne SA »
En vigueurVérifiéDécret
Crée la Poste guinéenne SA (PG SA), société publique à participation de l’État, et en approuve les statuts. 6 juillet 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN »
Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique «ANSUTEN »
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Agence nationale du service universel des télécommunications et du numérique (ANSUTEN) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement. 27 janvier 202256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant fréquences radioélectriques
Décret D/2021/093/PRG/SGG du 25 mars 2021, portant fréquences radioélectriques
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et bandes de fréquences radioélectriques et les règles applicables aux équipements radioélectriques, en applicatio… 25 mars 202141 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023
Décret D/2023/0102/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2023, portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 autorisant la ratification du protocole d’accord établissant l’Alliance Smart Africa. 24 avril 20233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre)
Décret D/2025/097/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025 (accord GE06, radiodiffusion numérique de terre). 20 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT)
Décret D/2025/098/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2025, portant ratification de l’accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les bandes de fréquences 174-230 MH
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT). 20 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA»
Décret D/2022/505/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022, portant statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA»
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts de la société « GUINEE TELECOMS SA». 19 octobre 20225 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée
Décret D/2021/091/PRG/SGG du 25 mars 2021, relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les conditions du partage d’infrastructures et de l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public, en application de la loi L/2015/018/AN du… 25 mars 202135 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE »
Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE »
ModifiéVérifiéDécret
Crée l’Agence nationale de digitalisation de l’État « ANDE » et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 12 avril 202266 articlesConsulter